Cass. 1ère Civ., 6 juin 2018, n°17-10.553
Les acquéreurs d’un véhicule auprès d’un vendeur distributeur Hyundai se trouvant confrontés à des dysfonctionnements de celui-ci ont sollicité la condamnation de l’importateur de la marque de voitures à les indemniser de leurs préjudices sur le fondement de la garantie légale de conformité prévue par le code de consommation.
Dans un arrêt du 6 juin 2018, la Cour de cassation a cassé la décision rendue par le juge de proximité qui avait fait droit à la demande et condamné l’importateur au profit des acquéreurs consommateurs. La Cour de cassation a sanctionné le juge du fond en considérant que les consommateurs ne disposaient pas d’une action directe à l’encontre de l’importateur, vendeur originaire du bien, au titre de la garantie légale de conformité du droit de la consommation.
La Cour de cassation a en effet rappelé que le vendeur intermédiaire agissait dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, ce qui excluait la qualification de consommateur, et a retenu que si le vendeur professionnel était tenu d’une garantie légale de conformité à l’égard des acquéreurs consommateurs, il ne bénéficie pas lui-même d’une telle garantie à l’égard du vendeur originaire, importateur en l’espèce, puisqu’il n’avait pas la qualité de consommateur. L’action directe du consommateur contre l’importateur s’en trouvait donc exclu, faute pour le vendeur intermédiaire de bénéficier de la garantie légale de conformité du Code de la consommation.
