La Directive visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, dite « ECN+ », a été adoptée le 11 décembre 2018.
La Directive détaille les mesures nécessaires afin d’harmoniser les moyens mis à disposition des autorités nationales de concurrence afin de lutter plus efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles.
La directive ECN+ devra être transposée au plus tard le 4 février 2021.
A noter que l’article 71 bis du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE »), qui habilitait le Gouvernement à transposer la Directive ECN+ par voie d’ordonnance, a été supprimé par la Commission spéciale du Sénat. Selon la Commission, il s’agissait en effet d’un cavalier législatif (« aucune disposition du texte initial [le projet de loi PACTE, nous précisons] ne traite de droit de la concurrence ou de sujets connexe »).
