Dans un communiqué de presse du 6 décembre 2012, la Commission a annoncé avoir coordonné des opérations de contrôle de plus de 300 sites de vente en ligne menées par les autorités nationales des Etats membres (à l’exception de l’Irlande).
Ces opérations de contrôle diligentées en juin 2012 ont révélé un certain nombre de violations de la législation applicable en matière de vente à distance. La Commission indique ainsi que de nombreuses clauses abusives ont été détectées, que l’absence de droit de rétractation en matière de téléchargements en ligne n’est pas toujours clairement indiqué, que certains jeux sont annoncés comme gratuits alors qu’ils sont souvent payants.
La Commission annonce un rapport qui rendra compte de l’évolution de la situation d’ici à l’automne 2013.
