Le 20 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence (« l’Adlc ») a rendu une décision n°12-D-27 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la billetterie de spectacles aux termes de laquelle elle a infligé aux sociétés FNAC SA, Réseau France Billet (devenu France Billet) et sa société-mère FNAC SA ainsi qu’à la société Ticketnet, des amendes respectives de 5,417 millions, 2,434 millions et 2,527 millions d’euros.
Il était en effet reproché à ces sociétés de s’être tout d’abord entendues entre février 2004 et décembre 2008 sur le niveau des commissions versées par les organisateurs de spectacles musicaux. L’Adlc a relevé que la gravité de cette entente horizontale, considérée comme injustifiable, devait être tempérée dans la mesure où elle ne pouvait s’assimiler à un cartel secret. Elle a par ailleurs conclu que le dommage causé à l’économie était certain, mais restait toutefois limité. Au regard de ces éléments, l’Adlc a retenu, pour déterminer le montant de base des sanctions à infliger au titre de ce premier grief une proportion de 12% de la valeur des commissions perçues par chaque entreprise.
Il était d’autre part reproché à ces mêmes sociétés d’avoir mis en œuvre de janvier 2007 à décembre 2008 plusieurs pratiques visant à évincer du marché la société Digitik. L’Adlc a considéré que ces pratiques revêtaient un caractère certain de gravité et que le dommage causé à l’économie par ces pratiques était certain mais limité. Au regard de ces éléments, l’Adlc a retenu une proportion de 13% de la valeur des commissions perçues par chaque entreprise pour déterminer le montant de base des sanctions à infliger au titre de ce second grief.
Dans cette affaire, l’ensemble des parties avait sollicité le bénéfice de la procédure de non-contestation des griefs. A ce titre, et compte tenu de son engagement de ne pas contester les griefs d’une part et de ses engagements structurels et comportementaux d’autre part, les deux sanctions infligées à Ticketnet ont été réduites par l’Adlc de 20%.
FNAC SA et Réseau France Billet ont vu leurs sanctions respectives réduites de 10% en contrepartie de leur engagement de ne pas contester les griefs. L’Adlc a en effet refusé d’accorder une réfaction au titre de la mise en place d’un programme de conformité par FNAC SA dans la mesure où cet engagement n’avait pas été proposé dans le cadre de la procédure de non-contestation des griefs.
