Pour rappel, par ordonnance du 25 mars 2020, le Gouvernement a instauré des mesures exceptionnelles afin de permettre l’octroi dans tous les cas de figure de l’indemnité complémentaire aux allocations journalières de sécurité sociale « IJSS »), versée par l’employeur (cf. article 1226-1 du code du travail) pour tous les arrêts en cours en cours au 12 mars 2020 ou ayant débuté à cette date.
Il s’agit de :
- L’harmonisation du champ d’application: faire bénéficier de manière égale ces mesures exceptionnelles (i.e. versement de l’indemnité complémentaire) à tous les salariés, quelle que soit l’origine de leur arrêt de travail (« Covid-19 » ou « de droit commun »)
- La suppression de la condition d’ancienneté
- L’élargissement à d’autres catégories de salariés
Par décret du 16 avril 2020, le Gouvernement vient de nouveau d’apporter quelques touches complémentaires dérogatoires au régime de droit commun s’agissant de l’indemnité complémentaire aux IJSS versée par l’employeur.
- Arrêts de travail concernés :
Il s’agit des arrêts de travail :
- « Covid-19 » : prescrits entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020 aux assurés ayant font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ; ainsi qu’aux assurés parents d’un enfant de moins de seize ans faisant l’objet d’une fermeture scolaire ;
- « De droit commun » : prescrits entre le 12 mars et la fin de l’état d’urgence
- Suppression du délai de carence :
- A l’instar du versement des IJSS ( réformes issues du décret du 31 janvier 2020 et de la Loi du 23 mars 2020), le versement de l’indemnité complémentaire, quelle que soit l’origine de l’arrêt de travail (Covid-19 mais aussi désormais de droit commun), sera immédiat, et non plus soumis, en l’absence de disposition conventionnelle ou usage plus favorable, à un délai de carence de 7 jours (dérogation à l’article D. 1226-3 du Code du travail) ;
- Toutefois, un délai de carence « réduit» de 3 jours est appliqué pour les arrêts de travail de droit commun ayant commencé entre le 12 et le 23 mars 2020. L’indemnité complémentaire doit alors être versée à compter du quatrième jour d’absence.
Attention, rappelons que les arrêts de travail Covid-19 ayant commencé entre le 12 et le 23 mars 2020 sont indemnisés sans délai de carence (cf. décret du 4 mars 2020).
Sans doute une régularisation de paie sera-t-elle alors à prévoir pour les salariés concernés.
- Ces nouvelles règles sont temporaires ; elles s’appliqueront, sauf prorogation :
- Jusqu’au 31 mai 2020 pour les arrêts dus au coronavirus ;
- Jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire pour les arrêts de droit commun, soit jusqu’au 24 mai 2020.
- Non-prise en compte des durées d’indemnisations dans la durée maximale d’indemnisation :
Les durées des indemnisations des salariés concernés qui seront effectuées ne seront pas prises en compte dans l’appréciation de la durée maximale d’indemnisation au cours de douze mois.
- Maintien de l’indemnité complémentaire a minima à 90 % du salaire :
De manière rétroactive, soit à compter du 12 mars dernier et jusqu’au 30 avril 2020, le montant de l’indemnité complémentaire est maintenu, sauf disposition conventionnelle ou usage plus favorable, à 90 % pour tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté.
Rappelons à ce sujet qu’en vertu de la Loi, le montant de l’indemnité versée par l’employeur pour compléter les IJSS va normalement jusqu’à 90 % du salaire, mais uniquement pour une période limitée (cf. articles D1226-1 à D1226-8 du Code du travail).
En effet, ce montant est fonction de l’ancienneté et de la durée de l’arrêt de travail :
| Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de l’ancienneté | |
| Durée d’ancienneté dans l’entreprise | Durée maximum de versement des indemnités |
| de 1 à 5 ans | 60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %) |
| de 6 à 10 ans | 80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %) |
| de 11 à 15 ans | 100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %) |
| de 16 à 20 ans | 120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %) |
| de 21 à 25 ans | 140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %) |
| de 26 à 30 ans | 160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %) |
| 31 ans et plus | 180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %) |
Toutefois, rappelons que des dispositions conventionnelles (accords de branche ou d’entreprise) ou des usages plus favorables peuvent exister et ainsi prévoir un maintien de salaire supérieur à 90% ou bien encore une durée d’indemnisation plus longue.
Les dispositions du présent décret sur ce dernier sujet ont donc vocation à s’appliquer, à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables.
Sources :
Article L. 1226-1 du code du travail
Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020
Ordonnance no 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face a? l’épidémie de covid-19
Décret n°2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l’adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail
