Une action en justice contre Carrefour avait été engagée par une société (plus précisément son liquidateur judiciaire) qui s’estimait victime d’une rupture brutale de relations commerciales établies.
Cette demande ayant été rejetée, le Ministre a formé appel incident et l’a renouvelée devant la Cour d’appel, laquelle a déclaré la demande irrecevable, estimant que dès lors que l’action initiale n’avait pas été introduite par le Ministre, ce dernier devait se contenter de formuler des observations et de produire des procès-verbaux et rapports d’enquête.
Par un arrêt du 4 décembre 2012, la Cour de Cassation a cassé cette décision. Elle relève en effet que l’article L.442-6-III confère au Ministre un droit propre lui permettant de demander le paiement d’une amende civile, et qu’en exerçant ce droit par voie d’intervention, il devient partie à l’instance, et peut donc demander à la Cour d’appel de réformer le jugement en ce qu’il avait rejeté sa demande fondée sur ce droit propre.
