Free avait saisi le Tribunal de commerce de Paris à bref délai au sujet de l’offre de SFR consistant à proposer aux consommateurs d’acheter un téléphone mobile à un « prix attractif » par rapport au prix de référence dudit téléphone, et de souscrire un abonnement mensuel « un peu plus cher » que l’abonnement proposé sans téléphone mobile, durant 24 mois.
Par jugement du 15 janvier 2013, le Tribunal de commerce de Paris rejette l’analyse développée par Free et préfère retenir celle de SFR selon laquelle « ses offres reposeraient sur un mécanisme économique de subvention […] qui se distingue juridiquement et économiquement du système de vente avec crédit ». Le Tribunal développe plusieurs motifs et considère notamment qu’il ne peut s’agir d’une opération de crédit dès lors qu’ « il n’y a pas de prêt d’argent, SFR ne mettant aucune somme d’argent à la disposition du client contre remboursement qui serait à la charge de ce dernier », que le consommateur paie au comptant le prix de vente du téléphone affiché par SFR ou encore que le contrat d’abonnement et le contrat de vente du téléphone sont deux contrats distincts, le consommateur pouvant, selon le Tribunal, en résilier un seul indépendamment.
Le Tribunal considère donc que la publicité de SFR en faveur de son offre n’est pas déloyale.
Il accueille en revanche la demande de SFR visant à condamner Free pour des pratiques de dénigrement, le patron de celle-ci ayant ouvertement critiqué l’offre de SFR dans la presse, et la condamne à payer à SFR 300 000 euros de dommages-intérêts à ce titre, ainsi que 100 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
