La loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012 modifie la loi du 30 juin 2010 qui suspendait la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A.
Cette nouvelle loi étend l’interdiction du bisphénol A et prévoit de suspendre, à compter du 1er janvier 2013, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge. Cette suspension est étendue à l’ensemble des conditionnements à usage alimentaire à compter du 1er janvier 2015.
En outre, tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires devra désormais comporter un avertissement sanitaire déconseillant son usage aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes et aux nourrissons et enfants en bas âge, dans des conditions fixées par décret.
