Arrêt Pierre Cardin de la Cour d’appel de Paris du 15 septembre 2020
Monsieur Pierre CARDIN et la SOCIETE DE GESTION PIERRE CARDIN (ci-après « Cardin ») ont assigné un revendeur et un grossiste en contrefaçon.
Ces derniers ont fait des demandes reconventionnelles et ont soutenu que Cardin portait atteinte au droit de la concurrence en insérant des clauses prévoyant notamment de soumettre la vente par internet à l’accord du concédant dans les contrats de licence exclusifs.
Sans surprise, la Cour d’appel de Paris a constaté que le fait d’exiger d’un distributeur exclusif qu’il prohibe une commercialisation via un site internet constitue une pratique anticoncurrentielle, dans la mesure où ce faisant, il interdit les ventes passives.
Pour rappel, les ventes passives sont des ventes conclues à la demande d’un client, situé en dehors du territoire qui a été attribué en exclusivité au distributeur, qui visite le site internet de ce distributeur et prend contact avec lui pour conclure une vente.
Ainsi en insérant ce type de clauses contractuelles dans des contrats de licence de marque exclusifs, qui a pour effet de restreindre de manière générale les ventes passives, Cardin a mis en œuvre des mesures contraires aux règles de la concurrence engageant ainsi sa responsabilité.
Cardin se trouve ainsi condamné à indemniser le grossiste à hauteur de 150 000 euros en réparation de son préjudice commercial et moral.
