La Cour de cassation était saisie d’un pourvoi formé par la SPEDIDAM contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris qui l’avait déboutée de ses actions visant à se faire reconnaître le droit d’autoriser l’exploitation des chansons originales illustrant le film « Podium ». [voir Netcom juin 2011]. Dans deux attendus de principe, la Cour de cassation rejette les prétentions de la SPEDIDAM.
Elle relève, en premier lieu que, quels que soient ses statuts, une société de perception et de répartition des droits des artistes interprètes ne peut être admise en justice pour défendre les droits individuels d’un artiste-interprète qu’à la condition qu’elle ait reçu pouvoir d’exercer une telle action. La SPEDIDAM ne pouvait donc prétendre agir en défense des droits individuels de musiciens dont elle n’apportait pas la preuve qu’ils soient ses membres ou qu’ils lui aient donné un mandat.
En second lieu, la SPEDIDAM soutenait que faute de contrat écrit, les producteurs de phonogrammes ne pouvaient se prévaloir de la cession des droit de sonorisation de films cinématographiques ; les producteurs soutenaient que le consentement donné avant que la loi de 1985 ne rende obligatoire l’exigence d’un écrit devait être apprécié au regard des usages, tels qu’ils résultaient notamment des accords collectifs.
La Cour de cassation a retenu que la Cour d’appel avait pu déduire de ses constatations que les producteurs étaient investis du droit de procéder à l’exploitation litigieuse des enregistrements en contrepartie de la rémunération supplémentaire prévue par les accords collectifs ; la Cour de cassation rappelle qu’il appartient à la Cour d’appel d’apprécier souverainement l’étendue des consentements et qu’en l’espèce, c’est, sans dénaturation que la Cour d’Appel avait pu retenir que les accords collectifs conclus en 1959 entre les syndicats, en présence de la SPEDIDAM «devaient s’interpréter comme la reconnaissance du droit conféré aux producteurs, propriétaires des enregistrements, d’exploiter ceux-ci pour la sonorisation de films cinématographiques».
La Cour de cassation confirme ainsi l’importance des accords collectifs dans l’appréciation du consentement donné par les artistes-interprètes et écarte l’application rétroactive de la loi aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la loi de 1985.
Eric LAUVAUX
