La parution, ce matin, d’un nouveau décret au journal officiel (décret 2021-435 du 13 avril 2021), est l’occasion d’un petit rappel concernant l’activité partielle pour garde d’enfant :
- Le salarié de droit privé, parent d’un enfant de moins de 16 ans, se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, peut être placé en activité partielle (art. 20 I. loi n°2020-473) ;
- A cette occasion, le salarié perçoit une indemnité d’activité partielle équivalente à 70% de sa rémunération brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC (art. 9 I. décret 2020-1786) ;
- De son côté, l’employeur percevait de l’Etat une allocation d’activité partielle limitée à 60% de la même rémunération, dont le taux horaire ne pouvait être inférieur à 7,30 € (art. 9 I. décret 2020-1786) ; le décret paru ce jour au JO augmente cette allocation à 70% et, subséquemment, le taux horaire minimum à 8,11 € (art. 1 1° décret 2021-435 du 13 avril 2021) ; ces nouvelles dispositions sont rétroactives au 1er avril 2021.
En clair, dans ce cas particulier d’activité partielle, la prise en charge de l’Etat auprès des employeurs équivaut à 100% de ce que ces derniers doivent au minimum verser aux salariés concernés.
