Absence d’effet de la liquidation judiciaire sur un contrat de distribution sélective

La société Futura Finances avait acquis un stock de produits de la marque Chanel lors d’une vente aux enchères dans le cadre de la liquidation judiciaire des Galeries Rémoises, distributeur agréé de la société Chanel. Elle a commercialisé ce stock par l’intermédiaire de sociétés exploitant des solderies.

La société Chanel a assigné la société Futura Finances en réparation de son préjudice sur le fondement notamment de l’article L. 442-6, I 6° du Code de commerce pour participation à la violation de l’interdiction de revente hors réseau de produits couverts par un réseau de distribution sélective.

Dans un arrêt du 16 février 2016, la Cour de cassation a indiqué que la liquidation judiciaire du distributeur agréé n’a « pas privé d’effet le contrat de distribution sélective, dont les stipulations produisaient des effets à l’égard des tiers et s’imposaient au liquidateur ». Elle a relevé que « la société Futura a acquis les produits Chanel en connaissance de l’existence du réseau de distribution sélective et des contraintes propres à celui-ci ; (…) que le liquidateur avait indiqué, dans les annonces légales de la vente aux enchères, que l’acquéreur s’obligeait à solliciter l’accord de la société Chanel pour la revente des produits » ce que la société Futura Finances n’a pas fait. La Cour d’appel a donc justement considéré que la société Futura Finances avait participé à la violation du réseau de distribution sélective de la société Chanel.

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 16 février 2016, n° 14-13017