La juridiction allemande a alors demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de dire si l’acceptation « par clic » de CGV répondait aux exigences de forme du règlement « Bruxelles I » du 22 décembre 2000.
Par une décision du 21 mai 2015, la CJUE s’est prononcée : elle relève que le règlement « Bruxelles I » exige qu’une convention attributive de juridiction soit conclue par écrit, ou verbalement avec confirmation écrite, ou sous une forme conforme aux habitudes des parties, ou encore dans le commerce international selon un usage dont les parties avaient ou étaient censées avoir connaissance. Le règlement précise que « toute transmission électronique qui permet de consigner durablement la convention » doit être considérée comme « revêtant une forme écrite ».
Ceci étant rappelé, la CJUE estime qu’il suffit que la transmission électronique rende possible de sauvegarder ou d’imprimer avant la conclusion du contrat les informations relatives à l’attribution de compétence. Elle constate qu’il est possible de sauvegarder ou d’imprimer des CGV acceptées « par clic » avant la conclusion du contrat, quand bien même ces CGV ne s’ouvrent pas automatiquement lors de chaque opération d’achat. Dès lors, cette technique d’acceptation des CGV est conforme au formalisme exigé par le règlement « Bruxelles I » s’agissant des conventions attributives de juridiction.
