Accords horizontaux : publication des projets de règlements d’exemption par catégorie relatifs aux accords de R&D et de spécialisation et du projet de lignes directrices

Le 1^er mars 2022, la Commission européenne (« Commission ») a publié deux projets de règlements d’exemption par catégorie révisés relatifs aux accords de recherche et développement (« R&D ») et aux accords de spécialisation, avec un projet conjoint de lignes directrices révisées sur les accords de coopération horizontale (« accords horizontaux »).

Ces projets donnent un premier aperçu des principales modifications qui seront apportées et qui ont pour objectif selon la Commission de « faciliter la coopération des entreprises », « d’assurer une protection efficace et continue de la concurrence », « d’ajouter un nouveau chapitre sur l’évaluation des accords horizontaux poursuivant des objectifs de durabilité, ainsi que de nouvelles orientations sur le partage des données, les accords de partage d’infrastructures mobiles et les consortiums de soumissionnaires », et de « simplifier la surveillance administrative exercée par la Commission et les autorités nationales de concurrence ».

En ce qui concerne les accords de R&D, le projet de règlement révisé ajoute une condition supplémentaire au bénéfice de l’exemption par catégorie pour les accords conclus en matière d’innovation : ceux-ci ne pourront plus en bénéficier qu’à la condition que subsistent, parallèlement à l’accord, au moins trois pôles (« efforts ») de R&D concurrents qui soient comparables.

En ce qui concerne les accords de spécialisation, les projets de textes révisés proposent d’étendre le champ d’application du règlement d’exemption aux accords de spécialisation qui seraient conclus par plus de deux entreprises. La zone de sécurité offerte aux parties qui détiennent une part de marché cumulée inférieure à 20 % – en vertu du point 169 des lignes directrices actuellement en vigueur – est également étendue aux accords de sous-traitance horizontaux en général, et non pas seulement à ceux visant à accroître la production. Enfin, le règlement d’exemption établit plus clairement comment le seuil de part de marché s’applique lorsque l’accord porte sur des produits intermédiaires.

De même, les projets de règlement révisés proposent – en reprenant la formulation des considérants – d’introduire chacun un titre V qui soit dédié spécifiquement à la procédure de retrait que peut initier la Commission si elle estime qu’un accord auquel s’applique l’exemption produit néanmoins des effets néfastes sur la concurrence.

En ce qui concerne les autres chapitres des lignes directrices sur les accords horizontaux, ceux-ci sont profondément revus dans leur structure. Ainsi, le chapitre introductif est aligné sur le projet de lignes directrices sur les restrictions verticales, afin de garantir une certaine cohérence.

Des orientations et précisions supplémentaires – principalement conformes à la jurisprudence – sont par ailleurs données en ce qui concerne les concepts clés de l’ensemble des chapitres.

Ainsi, une section spécifique est désormais consacrée, au sein du chapitre 5 relatif aux accords de commercialisation, aux consortiums de soumissionnaires et à leur évaluation, en particulier lorsque les parties auraient été en mesure, en dehors de ce consortium, de participer individuellement aux appels d’offres.

Enfin et surtout, un nouveau chapitre est consacré aux « accords de durabilité », simplement définis comme ceux qui, quelles que soient leurs formes, poursuivent un ou plusieurs objectifs de durabilité environnementale ou sociale. Ces accords renvoient ainsi à la responsabilité sociétale des entreprises (« RSE ») et aux accords directs ou indirects passés dans le cadre de cette politique avec des entreprises concurrentes.

Les versions définitives de ces projets devraient entrer en vigueur au 1^er janvier 2023, avec toutefois une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2024 pour les accords déjà en vigueur et qui satisfont aux conditions actuelles d’exemption par catégorie.