Activité partielle – Conditions renforcées pour les salariés vulnérables

Ce dimanche est paru au JO le décret n°2020-1098 du 29 août pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020.

Pour mémoire, la loi de finance rectificative du 25 avril 2020 a prévu le placement de droit en activité partielle des salariés dits vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ainsi que des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable (art. 20 de la loi). Le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 a ensuite défini les critères permettant d’identifier ces salariés pouvant être placés en activité partielle. Le dispositif est entré en vigueur le 1^er mai 2020.

A la fin du mois de juillet dernier, le Gouvernement a annoncé la fin de ce dispositif. La date du 31 juillet fut d’abord évoquée, puis celle du 31 août, puis une date indéterminée en fonction d’un décret à venir. Le décret du 29 août 2020 met fin au suspense.

Il précise d’abord que le système d’activité partielle de droit des personnes partageant leur domicile avec une personne vulnérable cesse le 31 août 2020 (sauf en Guyane et à Mayotte où il cessera lors de la fin de l’état d’urgence dans ces départements) (art. 1^er du décret).

S’agissant des personnes vulnérables, le nouveau décret abroge, à compter du 1^er septembre 2020, le décret du 5 mai 2020 susmentionné (art. 4 I. du décret) et établit de nouveaux critères permettant d’identifier les personnes vulnérables à partir du 1^er septembre :

1° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

2° Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

– médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou cortico-thérapie à dose immunosuppressive ;

– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3; – consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques;

– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

3° Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires (critères cumulatifs) ;

4° Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

La liste est ainsi plus restreinte qu’auparavant (les femmes au troisième trimestre de grossesse en ont par exemple été exclues ; les personnes de 65 ans et plus doivent désormais en outre justifier d’une pathologie, etc.).

Pour être placés en activité partielle, les salariés concernés devront présenter à leur employeur un certificat de leur médecin attestant, au vu des nouveaux critères susmentionnés, que celui-ci « estime qu’ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler ». Les conditions sont donc cumulatives : il faut remplir un des critères et que le médecin estime que le salarié courrait, vis-à-vis de la Covid-19, un risque à travailler.