Droit économique
Illustrations de la notion de commissions indirectes dans le contrat d’agent commercial
Deux arrêts récemment rendus par la Cour d'appel de Dijon et la Cour d'appel de…
L’ Autorité de la concurrence française sanctionne des fabricants et des distributeurs de matériel électrique pour ententes verticales sur les prix découlant d’un « mécanisme de dérogations »
A la suite d’un signalement transmis par le rapporteur de l’Autorité de la concurrence au…
Médias / IP / Tech
Sept nouveaux projets de fiches sur l’IA soumis à consultation publique par la CNIL (2/2)
Publication de la CNIL sur son site Dans un premier article (https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=9d8400a1-9911-4618-9e01-43fc63338351) nous vous présentions…
Commande de contenus auprès d’un tiers : l’exploitant reste responsable en cas d’usage non autorisé
CA Paris, 5 juin 2024, n°22/07530 Une commune a commandé à un prestataire la réalisation…
Contre-visite médicale du salarié en arrêt de travail
Nous revenons sur le décret du 5 juillet 2024 (D. 2024-692, 5 juill. 2024, JO,…
Distinction entre l’atteinte à la vie personnelle et l’atteinte à l’intimité de la vie privée du salarié 2/2
Respect de la vie personnelle : risque d’absence de cause réelle et sérieuse Cass. soc., 25…
Corporate
Nomos conseille Lindab dans son acquistion de Acomat International
Nomos a conseillé Lindab France dans son acquistion d’Acomat International, un distributeur spécialisé en ventilation.…
Restriction de l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs au regard du droit à la vie privé et à la protection des données personnelles
Pour rappel, l’ordonnance n° 2020-115 et les décrets n° 2020-118 et n° 2020-119 du 12…
Droit fiscal
Perte sur créance ou abandon de créance : du sort des créances financières en cas de liquidation de filiales
CAA Paris 11 octobre 2024 n°22PA04107 Dans l’attente d’une décision du Conseil d’Etat, la cour…
Réduction de capital par rachat de titres : un arbitrage fiscal à effectuer avec prudence face aux positions divergentes des juges du fond
TA Bordeaux 17 octobre 2024, n° 2205287 TA Montreuil 7 novembre 2024, n° 2215137 Les…
Santé / Pharma
Point sur l’enquête de l’autorité de concurrence britannique dans le secteur vétérinaire : publication par la CMA d’un cadre d’analyse
Dans le cadre de l’enquête ouverte par la Competition and Markets Authority(CMA) en mars 2024,…
L’Autorité de la concurrence française autorise la prise de contrôle exclusif de la société Axéréal Elevage par le groupe Avril
Aux termes de sa décision du 27 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence a autorisé…
Notre actualité
Nomos accueille Grégoire Gauger, nouvel associé en contentieux des affaires
Le cabinet Nomos annonce l’arrivée d’un nouvel associé, Grégoire Gauger, qui vient développer la pratique…
Nomos conseille Lindab dans son acquistion de Acomat International
Nomos a conseillé Lindab France dans son acquistion d’Acomat International, un distributeur spécialisé en ventilation.…
