Droit économique
La Commission européenne autorise une acquisition dans le secteur des télécommunications sous la condition d’interdire un financement étranger
Le 10 juin dernier, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie s’agissant du projet…
L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Loste à hauteur de 900 000 euros pour avoir fait d’obstacle au déroulement d’OVS dans ses locaux
A l’occasion d’opérations de visite et saisie (« OVS ») menées par l’Autorité de la concurrence (ci-après…
La nécessité d’une contrepartie ni illusoire ni dérisoire, réminiscence de l’ancienne « cause » du Code civil, motif de la requalification d’un contrat mal nommé en contrat de franchise
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Poitiers le 9 juillet 2024 a été l'occasion…
Etiquetage des denrées alimentaires végétales : à défaut de dénomination légale, un Etat membre ne peut interdire l’utilisation de termes usuels ou descriptifs traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner un produit contenant des protéines végétales
Dans un arrêt du 4 octobre 2024 (affaire C-438/23), la Cour de Justice de l’Union…
Médias / IP / Tech
Sept nouveaux projets de fiches sur l’IA soumis à consultation publique par la CNIL (1/2)
Publication de la CNIL sur son site La CNIL a engagé un travail de fond…
Caractère indivisible du pacte de préférence et des contrats d’édition ; la nullité de l’un entraine la nullité des autres et la restitution des sommes perçues
CA Paris, Pôle 5 chambre 2, 29 mars 2024, n°22/00799 La Cour de cassation a…
Interdiction du licenciement verbal même justifié par un avis d’inaptitude sans possibilité de reclassement
Dans la continuité des décisions de la Cour de cassation relatives à l’interdiction du licenciement…
Interdiction du licenciement verbal même motivé par une bonne intention de l’employeur
Le 3 avril 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les…
Corporate
Nomos conseille Lindab France dans le cadre de l’acquisition d’ATIB
Communiqué de Presse - Paris le 15 octobre 2024 Nomos a conseillé Lindab France, filiale…
Offre de Stage – Département Corporate/Fusions-Acquisitions
Nomos recherche pour son département Droit des sociétés – Fusions & Acquisitions, un stagiaire pour…
Droit fiscal
Premier décryptage des principales mesures du projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025)
Le gouvernement de Michel Barnier a présenté le 10 octobre dernier son projet de loi…
Cessions de participations substantielles par des non-résidents : vers la possibilité d’une option pour le barème progressif
CE 31 mai 2024, n° 489370 Pour rappel, en principe, les non-résidents ne sont pas…
Santé / Pharma
Tramadol et codéine : l’Agence national de sécurité du médicament modifie les règles en matière de prescription médicale
Dans une décision du 24 septembre 2024, l’ANSM a modifié sa règlementation relative à la…
Secteur de la nutrition animale : publication par l’Autorité de la concurrence de ses premières orientations informelles en matière de développement durable
L’Autorité de la concurrence (ci-après « l’ADLC ») vient de faire une première application de son communiqué…
Notre actualité
Offre de Stage – Département Droit Economique
Nomos recherche un stagiaire (6 mois) pour son département Droit Economique, pour la période du…
Nomos recherche pour son département Concurrence – Distribution – Consommation, un(e) collaborateur(rice) pour une mission de 4 mois à partir de début novembre 2024.
Le candidat ou la candidate devrait avoir une première expérience en droit économique (Concurrence -…
