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Actualités

Droit Économique

Offre de Stage – Département Droit Economique

  NomoS recherche un stagiaire (6 mois) pour son département Droit Economique, pour la période…
Concurrence

La concurrence déloyale ante et post résiliation, en l’absence de clause de non-concurrence

La Cour d'appel de Rennes s’est prononcée dans un arrêt du 14 janvier 2025 sur…
Concurrence

Le président du tribunal judiciaire de Paris valide pour la première fois une convention judiciaire d’intérêt public pour des faits relevant notamment du droit de la concurrence.

Rappel du cadre réglementaire de la CJIP La convention judiciaire d’intérêt public (« CJIP ») est une…
Droit Économique

Chronologie de la faute grave de l’agent commercial, de son invocation et de leurs conséquences sur le droit à indemnité compensatrice légale (ou sur sa suppression)

Deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 2024…
Données personnelles

Vérification de l’âge des personnes concernées, le CEPD publie une déclaration

Déclaration 1/2025 adoptée le 12 février 2025 La protection des mineurs dans l’environnement numérique soulève…
Droits d'auteurs / Droits voisins

L’exploitation sans autorisation de l’auteur de l’image d’une œuvre par le propriétaire du support est illicite

TJ Lille, 1ère Ch., 6 septembre 2024, n° 22/00505 En 2014, un artiste recouvre de…
Droits d'auteurs / Droits voisins

Résiliation judiciaire du contrat de cession du réalisateur du film pour manquements par le producteur à ses obligations essentielles

CA Paris, Pôle 5 chambre 2, 22 novembre 2024, n° 22/12941 Dans cette affaire, l’un…
Données personnelles

Peut-on demander à un client qu’il coche « Madame » ou « Monsieur » dans un formulaire de commande ?

CJUE, Association Mousse c. Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et SNCF Connect.,…
Droit Social

Une rupture conventionnelle peut être signée immédiatement après l’entretien préalable

Nous revenons sur la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du…
Droit Social

Manquement aux obligations de sécurité et licenciement : une appréciation in concreto par la Cour de cassation : ancienneté, passé disciplinaire et formation

Nous revenons sur un arrêt du 29 mai 2024 (22-18328), dans lequel la chambre sociale…
Droit Social

Analyse de la décision du Conseil d’Etat du 18 décembre 2024, relative à la procédure de présomption de démission

Nous revenons sur la décision du Conseil d’Etat du 18 décembre 2024 (CE 18 déc.…
Droit Social

Règlement d’une prime de substitution à la prime de vacances BETIC : la vigilance est de mise.

Entrée en vigueur au 1er janvier 1988 à l'article 31 de la convention collective des…
Droit des sociétés

Responsabilité du dirigeant : un gérant peut être responsable pour faute de gestion au titre d’une convention réglementée, que celle-ci ait été approuvée ou non

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 décembre 2024, n°22-21.487…
Droit des sociétés

Transfert de propriété des actions non cotées : les précisions apportées par la Cour de cassation

(Cass. com. 18/09/2024, n° 22-18.436 et n° 23-10.455) On rappelle que le transfert de propriété…
Droit des sociétés

Le pacte de préférence perpétuel n’est pas nul

Cass. 1e civ. 25-9-2024 n° 23-14.777 P-B Le pacte de préférence à durée indéterminée n’est pas nul ; cependant, il…
Droit des sociétés

Les récents développements jurisprudentiels sur les distributions de dividendes en dehors de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle : la Cour de cassation interdit la distribution exceptionnelle du report à nouveau.

(CA Paris, pôle 5, ch. 9, 30 janv. 2025, n° 22/17478 - Cass.com 12 février…
Droit fiscal

Dématérialisation des demandes de rescrit pour les professionnels

Impots.gouv.fr, actualité du 16 janvier 2025 ; https://www.impots.gouv.fr/actualite/generalisation-de-la-dematerialisation-des-demandes-de-rescrit-pour-les-professionnels Les professionnels ont depuis le 16 janvier…
Droit fiscal

Régularisation d’une TVA facturée à tort : assouplissements administratifs

BOI-TVA-DED-40-10-10 et BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 du 8 janvier 2025 En principe, la TVA facturée à tort (taux…
Droit fiscal

Transformation d’une société avant cession : la nature des titres s’apprécie à la date du transfert de propriété

Cass. com. 18-12-2024 n° 23-21.435 F-B Nous avions dans un numéro précédent de notre newsletter…
Droit fiscal

Cession de titres de participation : appréciation de l’existence d’une plus-value nette

CE 8e-3e ch. 19 décembre 2024 n° 494714, Sté ENI Energy International En principe, lorsqu'une…
Secteur vétérinaire

Point sur l’enquête de l’autorité de concurrence britannique dans le secteur vétérinaire : publication par la CMA d’un cadre d’analyse

Dans le cadre de l’enquête ouverte par la Competition and Markets Authority(CMA) en mars 2024,…
Secteur vétérinaire

L’Autorité de la concurrence française autorise la prise de contrôle exclusif de la société Axéréal Elevage par le groupe Avril

Aux termes de sa décision du 27 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence a autorisé…
Secteur vétérinaire

L’Autorité finlandaise de la concurrence et de la consommation constate que la concentration du secteur vétérinaire a entrainé une hausse significative des prix sur le marché.

Dans le cadre de son enquête sur le fonctionnement concurrentiel du marché vétérinaire lancée le…
Secteur vétérinaire

Tramadol et codéine : l’Agence nationale de sécurité du médicament modifie les règles en matière de prescription médicale

Dans une décision du 24 septembre 2024, l’ANSM a modifié sa règlementation relative à la…

Notre actualité

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Droit Économique

Offre de Stage – Département Droit Economique

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Notre actualité

Nomos accueille Grégoire Gauger, nouvel associé en contentieux des affaires

Le cabinet Nomos annonce l’arrivée d’un nouvel associé, Grégoire Gauger, qui vient développer la pratique…
Fusions - Acquisitions

Nomos conseille Lindab dans son acquistion de Acomat International

Nomos a conseillé Lindab France dans son acquistion d’Acomat International, un distributeur spécialisé en ventilation.…
Notre actualité

Evolution de la gouvernance : Virginie Delestre est nommée Managing Partner, épaulée par Cédric Poisvert

Renouvellement et évolution de la gouvernance chez Nomos : Virginie Delestre, associée, succède en tant que…
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