Droit économique
Etiquetage des denrées alimentaires végétales : le Conseil d’Etat annule les deux décrets interdisant l’usage de termes de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie.
Aux termes de deux décisions rendues le 28 janvier 2025, le Conseil d’Etat prend acte…
Rappel par la Commission européenne de la nécessité de respecter le fonctionnement du libre jeu de la concurrence au sein du marché intérieur
La Commission européenne a infligé une amende de 5,7 millions d'euros à la maison de…
Médias / IP / Tech
Vérification de l’âge des personnes concernées, le CEPD publie une déclaration
Déclaration 1/2025 adoptée le 12 février 2025 La protection des mineurs dans l’environnement numérique soulève…
L’exploitation sans autorisation de l’auteur de l’image d’une œuvre par le propriétaire du support est illicite
TJ Lille, 1ère Ch., 6 septembre 2024, n° 22/00505 En 2014, un artiste recouvre de…
Analyse de la décision du Conseil d’Etat du 18 décembre 2024, relative à la procédure de présomption de démission
Nous revenons sur la décision du Conseil d’Etat du 18 décembre 2024 (CE 18 déc.…
Règlement d’une prime de substitution à la prime de vacances BETIC : la vigilance est de mise.
Entrée en vigueur au 1er janvier 1988 à l'article 31 de la convention collective des…
Corporate
Responsabilité du dirigeant : un gérant peut être responsable pour faute de gestion au titre d’une convention réglementée, que celle-ci ait été approuvée ou non
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 décembre 2024, n°22-21.487…
Transfert de propriété des actions non cotées : les précisions apportées par la Cour de cassation
(Cass. com. 18/09/2024, n° 22-18.436 et n° 23-10.455) On rappelle que le transfert de propriété…
Droit fiscal
Dématérialisation des demandes de rescrit pour les professionnels
Impots.gouv.fr, actualité du 16 janvier 2025 ; https://www.impots.gouv.fr/actualite/generalisation-de-la-dematerialisation-des-demandes-de-rescrit-pour-les-professionnels Les professionnels ont depuis le 16 janvier…
Régularisation d’une TVA facturée à tort : assouplissements administratifs
BOI-TVA-DED-40-10-10 et BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 du 8 janvier 2025 En principe, la TVA facturée à tort (taux…
Santé / Pharma
Point sur l’enquête de l’autorité de concurrence britannique dans le secteur vétérinaire : publication par la CMA d’un cadre d’analyse
Dans le cadre de l’enquête ouverte par la Competition and Markets Authority(CMA) en mars 2024,…
L’Autorité de la concurrence française autorise la prise de contrôle exclusif de la société Axéréal Elevage par le groupe Avril
Aux termes de sa décision du 27 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence a autorisé…
Notre actualité
Nomos accueille Grégoire Gauger, nouvel associé en contentieux des affaires
Le cabinet Nomos annonce l’arrivée d’un nouvel associé, Grégoire Gauger, qui vient développer la pratique…
Nomos conseille Lindab dans son acquistion de Acomat International
Nomos a conseillé Lindab France dans son acquistion d’Acomat International, un distributeur spécialisé en ventilation.…
