Adoption de la Directive sur les actions en dommages et intérêts des victimes de pratiques anticoncurrentielles

Procédure

Une Lettre économique récente mentionnait la phase finale d’adoption de la Directive sur les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux droits de la concurrence national et de l’Union européenne. La directive 2014/104 a été définitivement adoptée le 26 novembre 2014 (voir Lettre économique n°139).

Pour rappel, cette directive vise à pallier les difficultés rencontrées par les victimes de pratiques anticoncurrentielles pour obtenir la réparation de leur préjudice.

Les principales améliorations apportées par la directive sont, en substance, les suivantes : faciliter la production de preuve pour les victimes en octroyant la possibilité pour les juridictions d’enjoindre, de manière proportionnée, aux entreprises de divulguer ces preuves ; une décision finale d’une autorité nationale de concurrence constituera automatiquement une preuve de l’existence d’une infraction ; un délai d’un an minimum à compter de la décision de l’autorité de concurrence pour que les victimes puissent introduire une action en dommages-intérêts ; lorsque l’infraction aura pour effet des hausses de prix répercutées dans la chaîne de distribution, les personnes qui supporteront en définitive cette hausse pourront obtenir la réparation de leur préjudice ; facilitation de la résolution consensuelle, qui sera mieux articulée avec la résolution judiciaire des litiges.

Les Etats membres disposent d’un délai de deux ans pour transposer cette directive, soit jusqu’au 25 décembre 2016.

Directive 2014/104 du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne