Le déploiement du numérique dans les technologies de télédiffusion a permis aux éditeurs et distributeurs de services de télévision de multiplier l’affichage d’informations dynamiques sur l’écran des téléspectateurs au cours de la diffusion de leurs programmes dans l’objectif non dissimulé de capter leur audience ou au moins de la fidéliser.
L’incrustation de visuels et le défilement d’informations au sein des programmes en cours de diffusion sur les chaînes de télévision soulèvent la problématique sous-jacente du respect de l’intégrité des œuvres audiovisuelles sur lesquelles des éléments graphiques extérieurs sont apposés. La jurisprudence a notamment eu l’occasion de rappeler que la superposition du logo d’une chaîne de télévision lors de la diffusion d’une œuvre portait atteinte au droit moral des auteurs.
Aussi pour encadrer ces nouvelles pratiques, le CSA, la SACD, la SCAM et les dirigeants de chaînes de télévision ont signé le 4 octobre 2012 une charte relative aux modalités techniques d’annonce des programmes suivants, en fin de diffusion d’une émission.
Aux termes de la charte, les éditeurs de service de télévision ont donc souscrit une série d’engagements ayant vocation à concilier le souhait de favoriser l’information des téléspectateurs dans le respect des principes de protection du droit d’auteur.
Ainsi les annonces concernées par la charte portent uniquement sur les éléments d’information (sous forme de textes ou d’images fixes ou animées) ayant pour objet de fournir au téléspectateur des données se rapportant au programme en cours de diffusion – tels que les renvois au site internet de la chaîne ou à ses services de télévision de rattrapage – ou « une information utile » sur le programme suivant ou une autre émission programmée par la chaîne, tel qu’un programme de soirée ou un programme événementiel.
La diffusion de ces informations reste en tout état de cause subordonnée à l’absence de contre-indication des ayants-droit des œuvres concernées. Par ailleurs, s’agissant des œuvres patrimoniales (fiction, animation, documentaire de création, spectacle vivant, films), les annonces ne peuvent apparaître qu’au sein de leur générique de fin, sous réserve de ne pas obturer la lisibilité du générique et le nom des principaux ayants-droit (réalisateurs, auteurs scénaristes, compositeurs, interprètes, producteurs).
Parallèlement, différentes spécifications techniques sont prévues pour limiter l’exposition de ces annonces : durée maximale de 15 secondes, dimensions ne dépassant pas 15% ou 1/3 de la taille de l’écran pour les annonces figurant dans le générique de fin d’une œuvre patrimoniale, absence de mention sonore, limitation à une seule annonce pour les œuvres inférieure à 60 minutes et deux annonces au-delà de cette durée.
Il est à noter que les mentions de signalétique résultant de l’application des textes réglementaires, de même que le rappel du titre d’une émission après la coupure publicitaire, ne rentrent pas dans le champ d’application de cette charte.
En tout état de cause, les éditeurs se sont engagés à insérer ces différentes informations dynamiques « de manière responsable, harmonieuse, ponctuelle et discrète, en tenant compte de la nature du rythme de l’œuvre en cours de diffusion ». Reste à savoir quelles seront les modalités concrètes de mise en œuvre de ces nouvelles règles par les différentes chaînes et leur impact auprès du public. Les parties signataires ont convenu de se réunir dans un délai de 18 mois pour en dresser le bilan.
Sabine DELOGES
