Le Règlement n°609/2013 du 12 juin 2013 pose un nouveau cadre juridique visant à simplifier et clarifier les règles applicables en matière d’aliments destinés à des groupes spécifiques, à savoir : les aliments pour nourrissons, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids.
Ce nouveau Règlement supprime, selon la Commission, la notion généraliste de « denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ».
Il établit une liste de substances (vitamines et minéraux) qui peuvent être ajoutées à l’une ou plusieurs des catégories de ces aliments. Il fixe également les exigences à respecter par ces aliments en matière de composition et d’information. Plus particulièrement, la composition de ces aliments devra répondre aux besoins nutritionnels des personnes auxquelles ils sont destinés et convenir à ces personnes, conformément aux données scientifiques généralement admises. De plus, l’étiquetage, la présentation et la publicité de ces aliments devront fournir des informations sur l’utilisation appropriée de ceux-ci, ne pas induire en erreur, ni leur attribuer des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie humaine.
La Commission européenne a d’ores et déjà indiqué qu’elle adopterait, dans les deux prochaines années, des règles plus détaillées (actes délégués) applicables aux aliments couverts par ce Règlement.
Le Règlement n°609/2013 entrera en vigueur le 20 juillet 2016 (à l’exception des dispositions portant sur l’adoption d’actes délégués par la Commission qui sont applicables depuis le 19 juillet 2013).
