Affaire des parfums : un nouvel arrêt pour Nocibé

Le 10 avril 2014, la Cour d’appel de Paris a rendu un nouvel arrêt dans le cadre de l’affaire « des parfums » au terme duquel elle confirme le montant de la sanction infligée à Nocibé tel qu’il avait été fixé par la même Cour, autrement formée, le 26 janvier 2012.

Rappelons que dans cette affaire relative à des ententes sur les prix dans le secteur de la parfumerie de luxe, qui comptait déjà, outre la décision de l’Autorité de la concurrence (ci-après « Adlc »), anciennement Conseil de la concurrence, trois arrêts d’appel et deux arrêts de cassation (voir « Lettre Economique » n°133 ), la Cour de cassation avait le 11 juin 2013 confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris du 26 janvier 2012 à l’exception du chef du dispositif de cet arrêt relatif au montant de la sanction infligée à Nocibé.

Pour les juges suprêmes, la Cour d’appel ne pouvait en effet déduire des éléments du dossier que Nocibé avait participé à la police des prix de 1997 à 1999. Ils avaient, à ce titre, annulé la sanction infligée à ce distributeur et renvoyé sur ce point la cause et les parties devant la Cour d’appel de Paris.

Nocibé contestait devant celle-ci non seulement sa participation à l’entente mais également le montant de la sanction qui lui avait été infligée aux motifs qu’il avait un caractère disproportionné et discriminatoire.

La Cour, dans son arrêt du 10 avril 2014, a rejeté l’ensemble de ces moyens. Elle a ainsi affirmé « qu’il [était] définitivement acquis que la société Nocibé a participé à des ententes verticales sur les prix constituant une infraction unique et continue au sens du droit de la concurrence », la cassation n’ayant porté que sur le montant de la sanction. En outre, après avoir rappelé que les ententes sur les prix font partie des pratiques les plus graves, elle a précisé que le dommage à l’économie devait être apprécié de façon globale et non de manière individuelle. Elle en a conclu qu’au vu des éléments du dossier, le dommage à l’économie était en l’espèce « suffisamment caractérisé ».

Au vu de ces considérations, la Cour d’appel a confirmé que le taux de sanction retenu pour Nocibé (correspondant à 1,7% de son chiffre d’affaires), devait être le même que celui appliqué aux quinze autres entreprises. La Cour a ainsi confirmé le montant de la sanction fixé par le précédent arrêt d’appel à hauteur de 3 150 000 euros.

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