L’article 10 du Règlement n°1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires énonce les conditions spécifiques qui doivent être remplies pour qu’une allégation de santé autorisée puisse être utilisée. Le quatrième paragraphe de ce même article prévoit l’établissement, par la Commission européenne, d’orientations pour sa mise en œuvre. C’est dans ces conditions que la Commission a publié de telles orientations le 24 janvier 2013 qui seront destinées à aider à la fois les autorités de contrôle nationales et les exploitants du secteur alimentaire.
Ces orientations détaillent notamment les informations devant obligatoirement accompagner les allégations de santé autorisées. Il est intéressant de noter sur ce point les éclaircissements apportés par la Commission sur certaines mentions, telles que « l’importance d’une alimentation variée et équilibrée et d’un mode de vie sain », « la quantité de la denrée alimentaire concernée et le mode de consommation requis pour obtenir l’effet bénéfique allégué » et l’avertissement concernant les produits susceptibles de présenter un risque pour la santé en cas de consommation excessive.
La Commission européenne précise également les conditions dans lesquelles il est possible de faire référence à des effets bénéfiques généraux.
