Aménagements des obligations de France Télévisions et de Canal+

Résultat de délibération du 4 novembre 2015 relative à la modification de la convention conclue avec la société d’édition de Canal Plus (JORF n°0004 du 6 janvier 2016)
Décret n° 2015-1376 du 28 octobre 2015 modifiant le régime de diffusion et de contribution à la production d’œuvres cinématographiques des éditeurs de services de télévision de cinéma

Le 10 décembre 2015, plusieurs organisations représentatives de la production indépendante ont signé un nouvel accord avec France Télévisions.

Aux termes de l’accord France Télévisions s’est engagée notamment à investir au moins 20% de son chiffre d’affaires net dans la production dite « patrimoniale ». Le groupe de chaines publiques maintient donc le niveau de 400 millions d’euros par an engagés dans la production audiovisuelle pour une nouvelle période, qui devra correspondre à la durée couverte par le nouveau Contrat d’Objectifs et de Moyens signé entre France Télévisions et l’Etat.

La répartition de cet investissement entre production dépendante et indépendante a quant à lui évolué, puisque France Télévisions peut désormais investir jusqu’à 25% desdits 20% dans la production dépendante (au lieu de 5% auparavant), les 75% restants continuant de bénéficier ainsi à la production indépendante.

Il est par ailleurs précisé que la moitié de la part de 25%, réservée à la production dépendante (soit 12,5%), peut être investie dans des œuvres produites par MFP, une filiale de France Télévisions, soit seule soit en coproduction avec des producteurs indépendants.

Enfin, les parties ont pris des engagements réciproques concernant la durée et l’exclusivité des droits de diffusion pouvant être octroyés à France Télévisions, l’exploitation des œuvres sur des plateformes numériques, la circulation des œuvres ou encore le partage de la valeur.

Les obligations de Canal+ ont également été modifiées fin 2015. Un avenant à la convention CSA de Canal+ signé le 4 novembre 2015 a été récemment publié au JORF, en partie suite au décret du 28 octobre 2015 et au nouvel accord interprofessionnel signé le 7 mai et modifié le 28 mai. La chaine de télévision payante s’est notamment engagée à « assurer l’égalité de traitement entre les producteurs dépendants et les producteurs indépendants et à assurer la libre concurrence dans le secteur de la production cinématographique ».

Il est par ailleurs prévu que les multidiffusions qu’elle effectue sur son service interviendront sur une période variant en fonction de la date à laquelle intervient la diffusion de l’œuvre pendant la période d’exclusivité dont Canal+ dispose. Elle sera ainsi de 6 mois si la première diffusion intervient dans les 3 premiers mois de la période d’exclusivité, ou 5 mois si cette diffusion intervient dans les 3 mois suivants.

Enfin, le montant de l’obligation d’investissement en préachat, pour les œuvres cinématographiques d’expression originale française est porté à 85% (au lieu de 80%).

Camille BURKHART