Sur le marché des services fixes, l’Adlc relève la mise en place d’une pratique de discrimination à l’égard des opérateurs tiers dans l’accès et l’obtention d’informations sur la boucle locale de cuivre gérée par Orange : il ressort en effet que les entités d’Orange ont bénéficié d’informations plus complètes sur la boucle locale et dans des conditions plus favorables par rapport aux opérateurs tiers, contribuant in fine à renforcer la position d’Orange sur le marché.
S’agissant du marché des services mobiles, l’Adlc considère qu’Orange a abusé de sa position dominante via des pratiques de fidélisation et d’exclusivité, notamment via son programme « changer de mobile » (qui ne permettait à la clientèle d’utiliser les points de fidélité acquis que dans le cadre d’un réengagement) ainsi que par un système complexe de remises de fidélité lié à des engagements de durée et de volume. Ces pratiques ont contribué à verrouiller le marché et à dissuader les entreprises clientes de faire jouer la concurrence en s’adressant à d’autres opérateurs.
Pour la détermination de l’amende, l’Adlc souligne notamment la gravité des pratiques et « la responsabilité particulière d’Orange dans le secteur des communications électroniques tant sur les marchés de gros que sur les marchés de détail ». Elle relève en outre la réitération des infractions commises par Orange au cours des dernières années.
Dans le cadre de cette procédure de non-contestation de griefs, un plafond maximal de l’amende (sous forme de valeur absolue) a été proposé par la Rapporteure générale de l’Adlc (et non un pourcentage de réduction de l’amende), à l’instar de la nouvelle procédure dite de transaction de l’article L.464-2 III du Code de commerce introduite par la loi « Macron » du 6 août 2015.
Par ailleurs, certaines pratiques étant toujours en cours au moment de cette décision, l’Adlc enjoint à Orange des mesures pour faire cesser les infractions et « permettre le rétablissement effectif de la situation concurrentielle sur les marchés affectés par les pratiques ».
