Amendes transactionnelles infligées par la DGCCRF en matière d’entente verticale

LaDGCCRF a rendu publique les deux décisions de transaction suivantes s’agissant d’ententes verticales mises au jour par la brigade interdépartementale d’enquêtes de concurrence (« BIEC ») de Marseille.

En effet, la DGCCRF dispose du pouvoir de sanctionner des pratiques anticoncurrentielles commises par des entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros sur le plan individuel et 200 millions d’euros pour l’ensemble des entreprises responsables d’une pratique anticoncurrentielle.

A cet effet, la DGCCRF peut enjoindre à ces entreprises de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles et leur proposer une transaction financière dont le montant ne peut excéder 150 000 euros dans la limite de 5% du chiffre d’affaires de l’entreprise, qui doit être validée au préalable par le Procureur de la république.

Dans le marché de la distribution d’e-liquides pour cigarettes électroniques, il a été révélé par la BIEC que l’unique fabricant d’e-liquide communiquait ses prix de vente conseillés aux distributeurs et que cette communication était assortie de mesures coercitives.

De fait, le fabricant exigeait le respect des prix de vente conseillés par (i) l’intermédiaire de sa force de vente (visites, appels téléphoniques et courriers aux distributeurs), (ii) des rappels à l’ordre aux distributeurs qui ne respectaient pas les prix de vente conseillés et, (iii) des menaces de rupture des relations commerciales et pour certaines des ruptures mises en exécution.

Or, selon le règlement d’exemption par catégorie n°2022/270 du 10 mai 2022 concernant les accords verticaux et pratiques concertées, complété par les lignes directrices, la pratique de prix de vente imposés, appliquée par des moyens indirects, et notamment par la mise en place d’une police des prix, peut se voir sanctionnée au titre de la prohibition des ententes.

La DGCCRF a enjoint au fabricant de cesser toutes pratiques visant à empêcher les distributeurs, en ligne et en magasins physiques, de déterminer librement les prix de revente des produits et lui a infligé une amende transactionnelle d’un montant total de 79 800 euros.

Sur le marché de la distribution des produits dermocosmétiques haut de gamme, il a été révélé par la BIEC que les fournisseurs et les distributeurs s’étaient concertés pour :

– Fixer un prix minimum de revente aux consommateurs : les points de ventes (i) voyaient leurs remises conditionnées au respect des prix de vente aux consommateurs, (ii) soumettaient préalablement au contrôle des fournisseurs leurs opérations promotionnelles, et (iii) recevaient des menaces de rompre les livraisons et de ne pas verser les remises par les fournisseurs s’ils n’appliquaient pas les prix de vente.

– Interdire la revente des produits hors du territoire français particulièrement sur internet.

Or, le règlement d’exemption par catégorie n°2022/270 du 10 mai 2022 concernant les accords verticaux et pratiques concertées, complété par les lignes directrices, disposent que les restrictions portant sur la capacité du distributeur de déterminer son propre prix de vente et sur le territoire sur lequel, ou la clientèle à laquelle, il peut vendre les biens sont des restrictions caractérisées. De telles restrictions peuvent se voir sanctionnées au titre de la prohibition des ententes.

La DGCCRF a enjoint aux fournisseurs de cesser les pratiques et de laisser les distributeurs de déterminer librement les prix de revente des produits et de revendre les produits en dehors du territoire français et leur a infligée une amende transactionnelle d’un montant total de 52 000 euros.

Ce dispositif est devenu l’instrument principal de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles locales et a un caractère répressif et dissuasif suffisant, s’agissant d’entreprises de petite taille.

En cas de refus de l’entreprise de se soumettre aux injonctions et/ou transactions prononcées par la DGCCRF à l’issue du débat contradictoire, l’affaire serait transmise à l’Autorité de la concurrence. Les entreprises ne souhaitant pas prendre ce risque sont souvent amenées à valider les arguments de la DGCCRF et à payer l’amende transactionnelle proposée par elle.