Arrêté relatif à l’information sur les garanties dans les CGV
L’arrêté d’application de l’article L.133-3 du Code de la consommation a été adopté le 18 décembre 2014. Pour mémoire, cet article impose de fournir certaines informations dans les conditions générales de vente des contrats de consommation. L’arrêté définit les informations à fournir en matière de garanties légales.
Les conditions générales de vente doivent ainsi comporter, à compter du 1er mars 2015 :
- les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens, permettant au consommateur d’agir sur le fondement de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés ;
- la mention selon laquelle le vendeur est tenu des défauts de conformité des biens au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil ;
- un encadré comportant l’information selon laquelle, lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie des vices cachés, le consommateur :
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- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, étant précisé que ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion ;
- un le même encadré doit également rappeler que :
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- la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
- le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.