Artistes Auteurs : Nouvelles modalités de déclaration et de règlement des cotisations et contributions sociales à compter du 1er janvier 2019.

Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

En application de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, de nouvelles modalités relatives aux déclarations et aux règlements des cotisations et contributions sociales des artistes auteurs s’appliqueront à compter du 1er janvier 2019.

En effet, les déclarations et le règlement des cotisations et contributions sociales devront désormais s’effectuer auprès de l’Urssaf et non plus auprès des organismes agréés. De plus, à partir des revenus artistiques perçus au titre de l’année 2019, déclarés à compter de 2020, les artistes auteurs seront considérés comme « affiliés » dès le 1er euro perçu.

Un décret d’application devrait très prochainement venir préciser les nouvelles modalités de déclaration et de règlement des cotisations et contributions sociales des artistes auteurs auprès de l’Urssaf.

Selon le législateur, cette modernisation du recouvrement des cotisations sociales des artistes auteurs devrait permettre à ces derniers d’acquérir davantage de droits au sein du régime général.

En ce sens, ces nouvelles modalités constitueraient une double avancée avec, premièrement, la fiabilisation du recouvrement de leurs cotisations, et deuxièmement, l’extension des conditions d’affiliation.

Rappelons que jusqu’à présent, le financement du régime des artistes auteurs reposait sur deux sources, d’une part, les artistes auteurs versaient des cotisations et contributions dans les mêmes conditions qu’un salarié au-delà d’un certain seuil, et d’autre part, les personnes privées ou publiques assurant la diffusion ou l’exploitation d’œuvres artistiques palliaient l’absence d’employeurs et versaient une contribution calculée sur leur chiffre d’affaires.

Ce mécanisme avait nécessité la mise en place de deux organismes agréés, la Maison des Artistes pour les arts graphiques (MDA) et l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des artistes auteurs (AGESSA) pour les écrivains, auteurs et compositeurs de musique, auteurs d’œuvres cinématographique et audiovisuelle, ainsi que les auteurs d’œuvres photographiques.

De ce fait, ces deux organismes sont devenus les interlocuteurs privilégiés des artistes auteurs, en charge du recouvrement des différentes contributions et cotisations ainsi que des missions d’action sociale.

Pour justifier cette modernisation, le législateur relève que si le régime actuel est protecteur pour les artistes auteurs affiliés (environ 39 000 personnes) pour lesquels les niveaux de cotisations sont suffisants pour ouvrir des droits, c’est-à-dire lorsque les revenus artistiques d’une année civile sont supérieurs au seuil d’affiliation (8 784 euros en 2017), il l’est beaucoup moins pour les nombreux assujettis (220 000 personnes), en-dessous de ce seuil, qui cotisent sans qu’aucun droit ne leur soit ouvert. Ces derniers bénéficiant toutefois de la protection sociale liée à une autre activité ou de la protection universelle maladie sous réserve de travailler ou résider en France de manière stable et régulière.

Le législateur précise également que la MDA et l’AGESSA semblent sous-dimensionnées pour assurer ces activités de recouvrement dans de bonnes conditions, et souligne que ces dysfonctionnements ont des conséquences directes sur les droits des artistes auteurs dès lors que l’absence d’appel de cotisations, due généralement à des difficultés d’identification, entraine directement un retard, voire l’absence, d’ouverture des droits pour les affiliés.

Il faut relever, qu’à rebours des affirmations du législateur, la plupart des artistes auteurs se montrent très sceptiques quant à l’intérêt de ces nouveaux changements craignant une diminution de leurs droits et une hausse de leurs cotisations.

L’avenir nous dira si ce nouveau régime est effectivement plus favorable aux artistes auteurs.

Jade Gallato