Audiovisuel La Cour d’Appel de Paris rappelle les obligations du producteur pour l’adaptation cinématographique d’une œuvre littéraire CA Paris, Pôle 5 – Ch. 1, 14 septembre 2021, n°18/27529 Dans cet arrêt, la… Alizée Letrosne 5 novembre 2021
Internet / Technologies La France anticipe la mise en œuvre du règlement européen « Digital Services Act » Amendement N°1170 au projet de loi confortant le respect des principes de la République Quelques… Alizée Letrosne 9 février 2021
Internet / Technologies La Cour de cassation donne des précisions sur la diffamation commise via un lien hypertexte Cass., Crim. 1er septembre 2020, F-P+B+I, n° 19-84.505 Cass., Crim., 1er septembre 2020, F-D, n°19-82.055… Alizée Letrosne 22 octobre 2020
Audiovisuel De la portée de la classification des œuvres audiovisuelles par les sociétés de gestion collective sur la rémunération des auteurs CA Paris, 18 février 2020, n°18/09771 Le barème de répartition des droits de la SCAM… Alizée Letrosne 28 mai 2020
Données personnelles Avis critique de la CNIL sur la collecte de données librement accessibles sur internet par les administrations fiscale et douanière Délibération n°2019-114 du 12 septembre 2019 portant avis sur le projet d’article 9 du projet… Alizée Letrosne 30 octobre 2019
Données personnelles Le consentement au stockage de cookies exprimé au moyen d’une case pré-cochée n’est pas valable CJUE, grande Chambre, 1er octobre 2019, C-673/17 La CJUE s’est prononcée, le 1er octobre, sur la… Alizée Letrosne 30 octobre 2019
Presse / Edition La France fait figure de modèle sur la transposition du droit voisin des éditeurs et agences de presse Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit… Alizée Letrosne 1 octobre 2019
Audiovisuel La Cour de cassation et le Conseil d’Etat tranchent le litige opposant France Télévisions à Playmédia Cass., civ., 1ère, 4 juillet 2019 Conseil d’Etat, 24 juillet 2019 Après la Cour de… Alizée Letrosne 1 octobre 2019
