Info Pub Adoption de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux Le 30 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à lutter… Christophe Pecnard et Amyra Khalidi 24 avril 2023
Droit Économique Sites de vente en ligne : attention aux pratiques de manipulation à l’égard des consommateurs ! Le 30 janvier dernier, la Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs… Christophe Pecnard et Amyra Khalidi 22 mars 2023
Concurrence Un fournisseur peut être condamné pour abus de position de dominante du fait des agissements fautifs de ses distributeurs Dans une décision rendue le 19 janvier 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne… Sara Pomar et Amyra Khalidi 24 février 2023
Droit Économique Concentrations : le non-respect des engagements pris devant l’Autorité de la concurrence est de nature à établir la responsabilité civile de son auteur Dans une décision rendue le 16 novembre dernier, la Cour de cassation a considéré, de… Sara Pomar et Amyra Khalidi 30 janvier 2023
Concurrence Pas de déséquilibre significatif en cas de refus de hausses tarifaires Par un arrêt rendu le 16 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de… Sara Pomar et Amyra Khalidi 21 décembre 2022
Concurrence L’Autorité de la concurrence sanctionne des sociétés du groupe Essilor pour pratiques discriminatoires Dans une décision du 6 novembre, l’Autorité de la concurrence (ci-après, l’« Autorité») a sanctionné… Sara Pomar et Amyra Khalidi 29 novembre 2022
Concurrence Pénalités logistiques : ce qu’il faut retenir dans le cadre des négociations commerciales 2023 La loi n°2021-1357 visant à protéger la rémunération des agricultures (ci-après, « Loi EGalim 2 ») a… Christophe Pecnard et Amyra Khalidi 26 octobre 2022
ConcurrenceDroit Économique Des manquements en concours aux règles de transparence commerciale justifient un cumul de sanctions administratives. Par une décision du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a confirmé la… Christophe Pecnard et Amyra Khalidi 28 septembre 2022
Contrats - Distribution Des déclarations recueillies de manière anonyme ne sont pas suffisantes pour apporter la preuve de l’existence d’une soumission à un déséquilibre significatif. Dans un arrêt rendu le 11 mai 2022, la Cour de cassation a considéré que… Christophe Pecnard et Amyra Khalidi 23 juin 2022
Droit Économique Le professionnel doit informer le consommateur de l’existence d’une garantie commerciale proposée par le producteur du produit dès lors qu’il fait de cette garantie un élément central ou décisif de son offre Dans un arrêt rendu le 5 mai 2022 dans le cadre d’une question préjudicielle, la… Christophe Pecnard et Amyra Khalidi 25 mai 2022
