Concurrence Le point sur les mesures prises en réaction à la crise ukrainienne La guerre en Ukraine a inévitablement entrainé des conséquences en droit de la distribution et… Sara Pomar et Amyra Khalidi 21 avril 2022
Concurrence L’utilisation des données des clients est constitutive d’un abus de position dominante dans certaines conditions Dans une décision rendue le 22 février 2022, l’Autorité de la concurrence a considéré qu’EDF… Sara Pomar et Amyra Khalidi 23 mars 2022
Concurrence Le point sur les dernières actualités L’année 2022 débute en apportant des précisions utiles en matière de déséquilibre significatif. La précision… Sara Pomar et Amyra Khalidi 23 février 2022
Concurrence La cour d’appel de Paris rejette la demande de Carrefour en réparation du préjudice concurrentiel subi, le défaut de répercussion de ce préjudice n’étant pas démontré Par une décision rendue le 18 décembre 2014, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné la… Sara Pomar et Amyra Khalidi 25 janvier 2022
Concurrence Des pratiques d’obstruction à l’instruction commises par les salariés d’une entreprise engagent la responsabilité de cette entreprise Dans un arrêt rendu le 1er décembre 2021, la Chambre commerciale de la Cour de… Christophe Pecnard et Amyra Khalidi 21 décembre 2021
Concurrence Une nouvelle décision qui facilite l’obtention de la réparation du préjudice concurrentiel par une victime d’une pratique anticoncurrentielle Dans le cadre d’une question préjudicielle posée par une juridiction barcelonaise, la Cour de Justice… Sara Pomar et Amyra Khalidi 20 octobre 2021
Contrats - Distribution Increase of the resale below cost threshold and double cap of promotions, what’s the outcome today? Almost two years ago, Ordinance n°2018-1128 of 12 December 2018 (hereinafter "the ordinance") established the… Amyra Khalidi 19 novembre 2020
