Durée du travail New rules on the « forfaits jours » Law n°2016-1088 of August 8, 2016, so called « Loi Travail » or « Loi… Anne Ciret 1 novembre 2016
Santé – Protection sociale The employer can now escape its liability in the case of moral harassment. Cass. Soc. June 1, 2016, 14-19702 Until the decision of June 1, 2016 case law… Anne Ciret 30 juin 2016
Durée du travail The employer may unilaterally impose the organization of the working time in the frame of four weeks-periods and hence avoid the payment of overtime. Cass. Soc. May 11 2016, 15-10025 The working time is as a rule computed on… Anne Ciret 27 mai 2016
Contrat de travail – Rémunération Reduction of a golden parachute calculated by reference to a collective agreement Cass. Soc. March 16, 2016, 14-23861The severance payment can be reduced when its rate is… Anne Ciret 21 avril 2016
Représentants du personnel – Relations collectives Dissimuler un emprunt au comité d’entreprise : attention aux conséquences en matière de participation. CA Versailles 6ème chambre, 2 février 2016, 15-01292Cet arrêt illustre l’impact d’une restructuration au sein… Anne Ciret 23 mars 2016
Représentants du personnel – Relations collectives Quelles sont les informations que l’employeur doit fournir aux syndicats qui participent à la négociation du protocole pré-électoral ? Cass. Soc. 6 janvier 2016, 15-10975Dans cette affaire un syndicat demandait, pour vérifier l’effectif de… Anne Ciret 26 février 2016
Rupture du contrat de travail Obligation de rapatriement dans les groupes de sociétés Cass. Soc. 28 octobre 2015, 14-16299La démission claire et non équivoque avant le départ en… Anne Ciret 18 décembre 2015
Contrat de travail – Rémunération Egalité de traitement et groupes de sociétés Cass. Soc. 16 septembre 2015, 13-28415Le principe d’égalité de traitement n’est pas applicable entre salariés… Anne Ciret 25 novembre 2015
Santé – Protection sociale The special tax of 45% that applies to top hat pensions exceeding €304,320 is contrary to the French constitution Conseil Constitutionnel 20 novembre 2015, 2015-498 QPCThe French system of retirement that applies to all… Anne Ciret 25 novembre 2015
Durée du travail Temps de déplacement domicile lieu de travail pour les itinérants Cour de Justice de l’Union Européenne, 10 septembre 2015Dans des circonstances dans lesquelles les travailleurs… Anne Ciret 27 octobre 2015
