Internet / Technologies CDiscount bénéficie du régime d’exonération de responsabilité de l’hébergeur pour les annonces mises en ligne sur sa marketplace par des vendeurs tiers TGI Paris, 3ème Ch., 2ème section, 28 juin 2019 Par un jugement du 28 juin… Antoine Jacquemart 30 octobre 2019
Marques / Contrats Une marque peut être annulée en cas de mauvaise foi lors du dépôt, même en l’absence de risque de confusion CJUE, C-104/18 P, 12 septembre 2019 Dans cet arrêt du 12 septembre 2019, la Cour… Antoine Jacquemart 30 octobre 2019
Marques / Contrats L’usage d’une marque sur des bulletins d’adhésion d’un syndicat constitue un usage dans la vie des affaires Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3ème chambre, 1ère section, 23 mai 2019 (2016/20267) Par un arrêt du… Antoine Jacquemart 1 octobre 2019
Marques / Contrats Condamnation d’un site internet de réservation de restaurants pour contrefaçon de marques « Michelin » CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 2 avril 2019 La Cour d’appel de Paris condamne… Antoine Jacquemart 5 juillet 2019
Marques / Contrats Pas d’annulation d’une marque pour fraude en l’absence de preuve d’intérêts sciemment méconnus par le déposant Com., 12 décembre 2018 La Cour de cassation rappelle que l’annulation d’une marque pour fraude… Antoine Jacquemart 5 avril 2019
Marques / Contrats Les dispositions d’un règlement d’usage d’une marque s’imposent au titulaire comme au licencié CA Lyon, 29 novembre 2018 Par un arrêt du 29 novembre 2018, la Cour d’appel… Antoine Jacquemart 5 avril 2019
Marques / Contrats “Big Mac”: the verbal European trademark revoked for non-use! EUIPO, Cancellation division, decision n°14788C, Supermac’s Holding Ltd against Mc Donald’s International Property Company, Ltd… Antoine Jacquemart 6 février 2019
Marques / ContratsMédias / IP / Tech Affaire Birkenstock ; refus d’enregistrement confirmé pour une marque figurative, faute de caractère distinctif CJUE, 13 septembre 2018, C-26/17 P La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé… Antoine Jacquemart 20 décembre 2018
Presse / Edition La CADA invoque la loi du 30 juillet 2018 sur le secret des affaires pour refuser la communication de documents administratifs au journal Le Monde Cada, avis n°20182659, 25 octobre 2018 La Commission d’accès aux documents administratifs invoque pour la… Antoine Jacquemart 20 décembre 2018
Droit d'auteur Sort de l’architecture intérieure et rupture du contrat de franchise : l’ancien franchisé ne peut conserver les agencements originaux imposé par le franchiseur. CA Douai, Ch. 1 Sect. 1, 5 avril 2018 La Cour d’appel de Douai confirme… Antoine Jacquemart 30 octobre 2018
