Propriété Intellectuelle Contentieux contractuel impliquant des notions de propriété intellectuelle : compétence du Tribunal de grande instance. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2018 La Cour de cassation juge que le Tribunal de… Antoine Jacquemart 30 octobre 2018
Presse / Edition Interdiction de diffusion d’un reportage d’information portant atteinte à la présomption d’innocence et la vie privée d’un individu Cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 2, 14 juin 2018 La Cour d’appel de… Antoine Jacquemart 28 septembre 2018
Droit à l'image / Vie privée Le Conseil d’Etat se prononce sur l’utilisation commerciale de l’image du Château de Chambord avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016 Conseil d’Etat, 13 avril 2018, n°397047 Par cet arrêt du 13 avril 2018, le Conseil… Antoine Jacquemart 11 juillet 2018
Droits d'auteurs / Droits voisinsMédias / IP / Tech Droit moral des auteurs d’une œuvre de collaboration et irrecevabilité de l’action Cass. civ. 1, 21 mars 2018 Le coauteur d’une œuvre de collaboration peut agir seul… Antoine Jacquemart 8 juin 2018
Marques / Contrats Pas d’usage à titre de marque lorsque le nom et l’image d’un artiste sont apposés sur des produits de merchandising CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 2 mars 2018 Selon la Cour d’appel de Paris,… Antoine Jacquemart 8 juin 2018
Marques / Contrats Partage territorial d’une marque entre deux sociétés : la Cour d’appel, intransigeant douanier CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 13 juin 2017 Par cet arrêt du 13 juin… Antoine Jacquemart 8 juin 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins Utilisation de l’image des immeubles des domaines nationaux : les précisions du Conseil Constitutionnel Conseil constitutionnel, décision n°2017-687, QPC du 2 février 2018 Le Conseil constitutionnel confirme que les… Antoine Jacquemart 11 avril 2018
Marques / Contrats L’utilisation d’une marque d’un tiers dans le code source d’un site internet sanctionnée sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire TGI de Paris, 3ème Ch., 4ème sect., 12 Octobre 2017 L’utilisation d’une marque d’une société… Antoine Jacquemart 31 janvier 2018
Marques / Contrats Lawful use of a protected designation of origin to designate a product which does not meet the corresponding specifications CJEU, Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne v. Aldi Süd Dienstleistung-GmbH & Co. OHG, 20… Antoine Jacquemart 31 janvier 2018
Marques / Contrats Le titulaire d’une marque ne peut pas s’opposer à l’importation de produits revêtant la même marque s’il a lui-même développé une stratégie de marque globale CJUE, C-291/16, Schweppes SA c/ Red Paralela SL et Red Paralela BCN SL, 20 Décembre… Antoine Jacquemart 31 janvier 2018
