Marques / Contrats Marques non traditionnelles : les Offices nationaux, l’EUIPO et la Commission européenne précisent le format à adopter Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les… Antoine Jacquemart 12 décembre 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Une communauté d’agglomération condamnée pour violation du droit moral d’un artiste-sculpteur TGI de Paris, 3ème Ch., 3ème section, 10 mars 2017Par ce jugement, le Tribunal a… Antoine Jacquemart 20 octobre 2017
Marques / Contrats Une attestation émanant de la société titulaire d’une marque peut servir à démontrer l’usage de celle-ci Cass, Ch. com., 5 juillet 2017Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de… Antoine Jacquemart 20 octobre 2017
Audiovisuel Une contrefaçon de format de programme télévisé sans dommages et intérêts alloués aux demanderesses TGI Paris, 3ème Ch. 4ème sect., 20 avril 2017Les décisions en matière de contrefaçon de… Antoine Jacquemart 28 septembre 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Démolition d’un immeuble et droit moral de l’architecte CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 2 décembre 2016L’arrêt rendu par la Cour d’appel de… Antoine Jacquemart 28 septembre 2017
Marques / Contrats THE USE OF THE SIGN « FRANCE 2016 » ON CLOTHING IS NOT AN INFRINGEMENT OF THE RIGHTS OF THE UEFA TGI Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 20 avril 2017The use of the sign « France… Antoine Jacquemart 3 août 2017
Internet / Technologies Les courriers échangés entre un avocat et l’expert-comptable de son client et les emails échangés entre deux correspondants, avec l’avocat en copie, ne peuvent bénéficier du secret des correspondances CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, Ordonnance du 8 mars 2017A l’occasion d’une enquête fiscale… Antoine Jacquemart 28 juin 2017
Presse / Edition La faute civile de propagande en faveur des produits du tabac peut (aussi) être commise par un journaliste CA Versailles, 9ème Ch. correctionnelle, 28 avril 2017L’interdiction énoncée par le Code de la santé… Antoine Jacquemart 28 juin 2017
Droit à l'image / Vie privée La prise de vues d’œuvres appartenant aux collections d’un musée public à des fins commerciales nécessite une autorisation préalable CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 23 décembre 2016Une société J. avait sollicité du maire… Antoine Jacquemart 1 juin 2017
Marques / Contrats L’usage d’un signe en tant que « dénomination du service » et non pour identifier la provenance de ce service n’est pas un usage à titre de marque TGI de Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 9 février 2017La société demanderesse, spécialisée dans les… Antoine Jacquemart 1 juin 2017
