Concurrence La Commission européenne autorise une acquisition dans le secteur des télécommunications sous la condition d’interdire un financement étranger Le 10 juin dernier, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie s’agissant du projet… Sara Pomar et Audrey Petit 25 octobre 2024
Contrats - Distribution Rupture brutale des relations commerciales : exclusion du caractère de loi de police Par un arrêt en date du 2 juillet 2024, la Cour d’appel de Paris a… Christophe Pecnard et Audrey Petit 24 septembre 2024
Concurrence Intelligence artificielle générative : publication par l’Autorité de la concurrence de son avis sur le fonctionnement concurrentiel de ce marché Dans sa feuille de route 2024/2025, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’ADLC ») avait indiqué vouloir… Sara Pomar et Audrey Petit 24 juillet 2024
Concurrence Perquisition concurrence : point sur la saisie de correspondances avocat-client et de documents sans lien avec l’enquête Par un arrêt rendu le 25 juin 2024, la Chambre criminelle de la Cour de… Sara Pomar et Audrey Petit 24 juillet 2024
Secteur vétérinaire Secteur de la nutrition animale : publication par l’Autorité de la concurrence de ses premières orientations informelles en matière de développement durable L’Autorité de la concurrence (ci-après « l’ADLC ») vient de faire une première application de son communiqué… Sara Pomar et Audrey Petit 16 juillet 2024
Droit Économique Cloud et plateformes en ligne : la loi SREN encadre certaines pratiques commerciales BtoB et BtoC La loi n° 2024-449 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (ci-après la « loi… Sara Pomar et Audrey Petit 26 juin 2024
Consommation Eclairage sur l’interdiction de fournir un échantillon aux consommateurs : Le décret sur les conditions et modalités de la fourniture d’échantillons par tout professionnel aux… Christophe Pecnard et Audrey Petit 29 mai 2024
Secteur vétérinaire Les PFAS : vers une interdiction totale de leur utilisation ? Les substances per- et polyfluoroalkylées (ci-après « PFAS ») sont utilisées dans de nombreux domaines, notamment dans… Sara Pomar et Audrey Petit 28 mai 2024
Secteur vétérinaire Ouverture par la Commission européenne d’une enquête formelle pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des médicaments vétérinaires La Commission européenne a annoncé l’ouverture d’une enquête pour comportement anticoncurrentiel qui serait commis par… Sara Pomar et Audrey Petit 28 mai 2024
Actualités - Produits Suspension (à nouveau) de l’interdiction d’utiliser des termes de charcuterie ou de boucherie pour des produits « végétaux » Un décret du 26 février 2024, entrant en vigueur ce 1er mai, devait interdire de… Christophe Pecnard et Audrey Petit 29 avril 2024
