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Audiovisuel Défaut de mise en production du film: les conséquences de la résolution des contrats d’auteur CA Paris, Pôle 5 Chambre 2, 10 novembre 2017 Il est d’usage dans le secteur… Camille Burkhart 12 décembre 2017
Audiovisuel The infringement claim against ‘The Artist’ dismissed by the Paris Court of Appeal Court of appeal of Paris, Pole 5 Chamber 1, 24 October 2017A French individual, who… Camille Burkhart 12 décembre 2017
Audiovisuel Registres publics du CNC : gare à la date de publication ! Cass. com., 18 octobre 2017Les garanties financières pouvant être accordées dans le cadre de la… Camille Burkhart 12 décembre 2017
Marques / Contrats Why you should not register « Pharrell » if you are not Pharrell Paris Court of appeal, Pôle 5, Ch. 2, 22 September 2017In June 2011, a French… Camille Burkhart 20 octobre 2017
Audiovisuel Format d’émission : cession de droits d’auteur et redressement URSSAF CA Paris, Pôle 6 Ch. 12, 6 juillet 2017Les sommes versées à un auteur en… Camille Burkhart 28 septembre 2017
Audiovisuel The CNC video tax is now applicable to audiovisual services established outside of France and free platforms Decree n°2017-1364 of 20 September 2017According to a new decree published in the French official… Camille Burkhart 28 septembre 2017
Données personnelles Whistleblowing: extension of the CNIL’s Single Authorization Deliberation n°2017-191 of 22 June 2017 modifying deliberation n°2005-308 of 8 December 2005 on the… Camille Burkhart 28 septembre 2017
Audiovisuel Transparence cinématographique: les modèles de comptes de production et d’exploitation adoptés Arrêtés d’extension du 6 juillet 2017 des accords professionnels sur la transparence des comptes de… Camille Burkhart 3 août 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Photographies de mode: œuvre collective ? CA Paris, Pôle 5, 1ère Ch., 23 mai 2017 Rares sont les décisions de justice… Camille Burkhart 3 août 2017
