Consommation Etiquetage des denrées alimentaires végétales : à défaut de dénomination légale, un Etat membre ne peut interdire l’utilisation de termes usuels ou descriptifs traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner un produit contenant des protéines végétales Dans un arrêt du 4 octobre 2024 (affaire C-438/23), la Cour de Justice de l’Union… Christophe Pecnard et Manon Bodereau 21 octobre 2024
Contrats - Distribution Rupture brutale des relations commerciales : exclusion du caractère de loi de police Par un arrêt en date du 2 juillet 2024, la Cour d’appel de Paris a… Christophe Pecnard et Audrey Petit 24 septembre 2024
Concurrence Sanction des pratiques visant à imposer un prix de revente dans la commercialisation des vins sous IGP Côtes de Gascogne. Le 17 juillet 2024, par une décision 24-D-07, l’Autorité de la concurrence a infligé une… Christophe Pecnard 23 septembre 2024
Consommation La CEPC apporte des précisions concernant l’application de l’interdiction de la revente à perte à des produits imparfaits Les distributeurs font parfois face à l’impossibilité d’écouler des produits présentant des défauts, et dont… Christophe Pecnard et Tanguy Renault 25 juin 2024
Consommation Eclairage sur l’interdiction de fournir un échantillon aux consommateurs : Le décret sur les conditions et modalités de la fourniture d’échantillons par tout professionnel aux… Christophe Pecnard et Audrey Petit 29 mai 2024
Actualités - Produits Suspension (à nouveau) de l’interdiction d’utiliser des termes de charcuterie ou de boucherie pour des produits « végétaux » Un décret du 26 février 2024, entrant en vigueur ce 1er mai, devait interdire de… Christophe Pecnard et Audrey Petit 29 avril 2024
Contrats - Distribution De la réparabilité à la durabilité : évolution des indices pour une meilleure efficacité Mis en place en 2020 par la loi AGEC (loi relative à la lutte contre… Christophe Pecnard 26 avril 2024
Droit Économique Greenwashing et obsolescence programmée : retour sur la directive « ECGT » entrée en vigueur le 26 mars 2024 La directive visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition… Robin Lemesle et Christophe Pecnard 26 mars 2024
Contrats - Distribution La CEPC apporte des précisions sur la qualification de grossiste et le champ d’application de la clause de révision automatique des prix dans les contrats MDD La CEPC a été interrogée sur le fait de savoir si une entreprise qui fournit… Tanguy Renault et Christophe Pecnard 26 mars 2024
Concurrence La cour d’appel de paris reconnait la compétence du tribunal de commerce de paris pour juger d’une action intentée par le ministre de l’économie sur le fondement des pratiques restrictives de concurrence à l’encontre de sociétés françaises et étrangères. En 2018, le ministre de l’Économie, soupçonnant l’existence de pratiques commerciales restrictives de concurrence, avait… Tanguy Renault et Christophe Pecnard 6 mars 2024
