ConcurrenceDroit Économique Sanction par l’Autorité de la concurrence de la Confédération nationale des buralistes de France pour avoir organisé des pratiques de boycott Le 26 septembre 2023, l’Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») a rendu une décision n°23-D-09 aux… Christophe Pecnard et Inès Fouache 29 novembre 2023
Droit Économique La CJUE érige le très subjectif sentiment de satisfaction du consommateur comme possible élément de la garantie commerciale offerte par le vendeur. Le 28 septembre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt… Christophe Pecnard 22 novembre 2023
Concurrence « Legal privilege » : Consécration de la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise – incertitude par rapport à l’ADLC Le Sénat a adopté le 11 octobre dernier le projet de loi d’orientation et de… Christophe Pecnard et Audrey Petit 24 octobre 2023
Concurrence Amendes transactionnelles infligées par la DGCCRF en matière d’entente verticale LaDGCCRF a rendu publique les deux décisions de transaction suivantes s’agissant d’ententes verticales mises au… Christophe Pecnard et Inès Fouache 24 octobre 2023
Contrats - Distribution Négociations commerciales 2023/2024 : ce qu’il faudrait anticiper Les négociations commerciales pour l’année 2024 s’annoncent complexes pour les fournisseurs et les distributeurs. D’une… Christophe Pecnard, Sara Pomar et Audrey Petit 29 septembre 2023
Actualités - ProduitsDroit Économique Retour sur les qualités attendues des cosmétiques « à usage professionnel » Le 13 juin 2023, la DGCCRF publiait les résultats de son enquête menée à l’échelle… Christophe Pecnard et Robin Lemesle 25 septembre 2023
Droit Économique Un encadrement renforcé de l’influence commerciale La DGCCRF a publié le 2 juin dernier sur son site internet et sur ses… Christophe Pecnard et Inès Fouache 29 juin 2023
Contrats - Distribution Exclusion de la rupture brutale pour défaut de caractère établi d’une relation commerciale en présence d’une clause d’objectif essentielle Par un arrêt du 22 mars 2023, la Cour de cassation a validé une décision… Christophe Pecnard et Béatrice Crévieux 30 mai 2023
Concurrence Première application de la nouvelle procédure de clémence par l’Autorité de la concurrence BvD et Ellisphere sont des entreprises qui commercialisent des abonnements permettant d’accéder à des bases… Christophe Pecnard et Inès Fouache 30 mai 2023
Info Pub Jurisprudence récente en matière de publicité comparative Par un arrêt rendu le 22 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de… Christophe Pecnard et Audrey Petit 24 avril 2023