Contrats - Distribution Exclusion de la rupture brutale pour défaut de caractère établi d’une relation commerciale en présence d’une clause d’objectif essentielle Par un arrêt du 22 mars 2023, la Cour de cassation a validé une décision… Christophe Pecnard et Béatrice Crévieux 30 mai 2023
Concurrence Première application de la nouvelle procédure de clémence par l’Autorité de la concurrence BvD et Ellisphere sont des entreprises qui commercialisent des abonnements permettant d’accéder à des bases… Christophe Pecnard et Inès Fouache 30 mai 2023
Info Pub Jurisprudence récente en matière de publicité comparative Par un arrêt rendu le 22 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de… Christophe Pecnard et Audrey Petit 24 avril 2023
Info Pub Adoption de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux Le 30 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à lutter… Christophe Pecnard et Amyra Khalidi 24 avril 2023
Contrats - Distribution Adoption de la proposition de loi Egalim 3 Adoption de la proposition de loi Egalim 3 La proposition de loi de Frédéric Descrozailles,… Christophe Pecnard, Sara Pomar et Inès Fouache 29 mars 2023
Droit Économique Sites de vente en ligne : attention aux pratiques de manipulation à l’égard des consommateurs ! Le 30 janvier dernier, la Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs… Christophe Pecnard et Amyra Khalidi 22 mars 2023
Droit Économique Actualité en matière de loterie publicitaire Par un arrêt rendu le 22 novembre 2022, la chambre criminelle de la Cour de… Christophe Pecnard et Audrey Petit 24 février 2023
Contrats - Distribution Jurisprudence récente en matière de rupture brutale des relations commerciales Par deux arrêts du 7 décembre 2022, la Cour de cassation a été amenée à… Christophe Pecnard et Robin Lemesle 24 février 2023
Droit Économique Arrêt Eurelec : inapplicabilité du Règlement Bruxelles 1 bis en cas d’utilisation de prérogatives de puissance publique. L’arrêt du 22 décembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) Eurelec… Christophe Pecnard et Inès Fouache 31 janvier 2023
Actualités - Produits Responsabilité des plateformes en ligne : Airbnb condamnée en qualité d’éditeur de contenus Par un arrêt en date du 03 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris a… Christophe Pecnard et Robin Lemesle 24 janvier 2023
