Info Pub Adoption de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux Le 30 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à lutter… Christophe Pecnard et Amyra Khalidi 24 avril 2023
Contrats - Distribution Adoption de la proposition de loi Egalim 3 Adoption de la proposition de loi Egalim 3 La proposition de loi de Frédéric Descrozailles,… Christophe Pecnard, Sara Pomar et Inès Fouache 29 mars 2023
Droit Économique Sites de vente en ligne : attention aux pratiques de manipulation à l’égard des consommateurs ! Le 30 janvier dernier, la Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs… Christophe Pecnard et Amyra Khalidi 22 mars 2023
Droit Économique Actualité en matière de loterie publicitaire Par un arrêt rendu le 22 novembre 2022, la chambre criminelle de la Cour de… Christophe Pecnard et Audrey Petit 24 février 2023
Contrats - Distribution Jurisprudence récente en matière de rupture brutale des relations commerciales Par deux arrêts du 7 décembre 2022, la Cour de cassation a été amenée à… Christophe Pecnard et Robin Lemesle 24 février 2023
Droit Économique Arrêt Eurelec : inapplicabilité du Règlement Bruxelles 1 bis en cas d’utilisation de prérogatives de puissance publique. L’arrêt du 22 décembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) Eurelec… Christophe Pecnard et Inès Fouache 31 janvier 2023
Actualités - Produits Responsabilité des plateformes en ligne : Airbnb condamnée en qualité d’éditeur de contenus Par un arrêt en date du 03 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris a… Christophe Pecnard et Robin Lemesle 24 janvier 2023
Concurrence Distribution sélective : une interdiction de revente à des distributeurs non agréés, quel que soit leur territoire d’implantation, est-elle licite ? Par un arrêt du 19 octobre 2022, la Cour de cassation revient sur la question… Christophe Pecnard et Robin Lemesle 15 décembre 2022
Actualités - ProduitsDroit Économique Greenwashing : Encadrement de l’allégation « neutre en carbone » à partir du 1er janvier 2023 La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi climat et résilience », à son… Christophe Pecnard et Audrey Petit 23 novembre 2022
Actualités - ProduitsDroit Économique Digital Services Act (DSA) : quel impact ? Quelques jours après la publication du Digital Markets Act, le DSA vient également compléter le… Robin Lemesle et Christophe Pecnard 22 novembre 2022