Concurrence Pénalités logistiques : ce qu’il faut retenir dans le cadre des négociations commerciales 2023 La loi n°2021-1357 visant à protéger la rémunération des agricultures (ci-après, « Loi EGalim 2 ») a… Christophe Pecnard et Amyra Khalidi 26 octobre 2022
Actualités - Produits Responsabilité des hébergeurs et sécurité des consommateurs : Shopify s’engage auprès de la Commission européenne et des autorités nationales À la suite de dialogues avec la Commission et le réseau de coopération en matière… Christophe Pecnard et Robin Lemesle 26 octobre 2022
ConcurrenceDroit Économique Des manquements en concours aux règles de transparence commerciale justifient un cumul de sanctions administratives. Par une décision du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a confirmé la… Christophe Pecnard et Amyra Khalidi 28 septembre 2022
Contrats - Distribution Des déclarations recueillies de manière anonyme ne sont pas suffisantes pour apporter la preuve de l’existence d’une soumission à un déséquilibre significatif. Dans un arrêt rendu le 11 mai 2022, la Cour de cassation a considéré que… Christophe Pecnard et Amyra Khalidi 23 juin 2022
Droit Économique Le professionnel doit informer le consommateur de l’existence d’une garantie commerciale proposée par le producteur du produit dès lors qu’il fait de cette garantie un élément central ou décisif de son offre Dans un arrêt rendu le 5 mai 2022 dans le cadre d’une question préjudicielle, la… Christophe Pecnard et Amyra Khalidi 25 mai 2022
Concurrence Actualités en matière de déséquilibre significatif Par un jugement du 28 mars 2022, le Tribunal de commerce de Paris, saisi par… Christophe Pecnard et Inès Fouache 20 avril 2022
Droit Économique Condamnation du réseau de franchise Pizza Sprint pour déséquilibre significatif Dans un communiqué du 1er mars 2022, la DGCCRF a annoncé que le franchiseur Pizza… Christophe Pecnard et Inès Fouache 22 mars 2022
Concurrence Accords horizontaux : publication des projets de règlements d’exemption par catégorie relatifs aux accords de R&D et de spécialisation et du projet de lignes directrices Le 1er mars 2022, la Commission européenne (« Commission ») a publié deux projets de règlements d’exemption… Christophe Pecnard et Robin Lemesle 22 mars 2022
Consommation Indication du prix de référence dans les annonces de réduction de prix : retour en arrière Le nouvel article 6 bis de la directive 98/6/CE sur l’indication des prix est transposé… Christophe Pecnard et Inès Fouache 21 février 2022
Droit Économique Rupture brutale dans le cadre des négociations commerciales. Le 2 février 2022, le Tribunal de commerce de Paris, statuant en référé, a rendu… Christophe Pecnard 15 février 2022