Concurrence Distribution sélective : une interdiction de revente à des distributeurs non agréés, quel que soit leur territoire d’implantation, est-elle licite ? Par un arrêt du 19 octobre 2022, la Cour de cassation revient sur la question… Christophe Pecnard et Robin Lemesle 15 décembre 2022
Actualités - ProduitsDroit Économique Greenwashing : Encadrement de l’allégation « neutre en carbone » à partir du 1er janvier 2023 La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi climat et résilience », à son… Christophe Pecnard et Audrey Petit 23 novembre 2022
Actualités - ProduitsDroit Économique Digital Services Act (DSA) : quel impact ? Quelques jours après la publication du Digital Markets Act, le DSA vient également compléter le… Robin Lemesle et Christophe Pecnard 22 novembre 2022
Concurrence Pénalités logistiques : ce qu’il faut retenir dans le cadre des négociations commerciales 2023 La loi n°2021-1357 visant à protéger la rémunération des agricultures (ci-après, « Loi EGalim 2 ») a… Christophe Pecnard et Amyra Khalidi 26 octobre 2022
Actualités - Produits Responsabilité des hébergeurs et sécurité des consommateurs : Shopify s’engage auprès de la Commission européenne et des autorités nationales À la suite de dialogues avec la Commission et le réseau de coopération en matière… Christophe Pecnard et Robin Lemesle 26 octobre 2022
ConcurrenceDroit Économique Des manquements en concours aux règles de transparence commerciale justifient un cumul de sanctions administratives. Par une décision du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a confirmé la… Christophe Pecnard et Amyra Khalidi 28 septembre 2022
Contrats - Distribution Des déclarations recueillies de manière anonyme ne sont pas suffisantes pour apporter la preuve de l’existence d’une soumission à un déséquilibre significatif. Dans un arrêt rendu le 11 mai 2022, la Cour de cassation a considéré que… Christophe Pecnard et Amyra Khalidi 23 juin 2022
Droit Économique Le professionnel doit informer le consommateur de l’existence d’une garantie commerciale proposée par le producteur du produit dès lors qu’il fait de cette garantie un élément central ou décisif de son offre Dans un arrêt rendu le 5 mai 2022 dans le cadre d’une question préjudicielle, la… Christophe Pecnard et Amyra Khalidi 25 mai 2022
Concurrence Actualités en matière de déséquilibre significatif Par un jugement du 28 mars 2022, le Tribunal de commerce de Paris, saisi par… Christophe Pecnard et Inès Fouache 20 avril 2022
Droit Économique Condamnation du réseau de franchise Pizza Sprint pour déséquilibre significatif Dans un communiqué du 1er mars 2022, la DGCCRF a annoncé que le franchiseur Pizza… Christophe Pecnard et Inès Fouache 22 mars 2022
