Droit fiscal Perte sur créance ou abandon de créance : du sort des créances financières en cas de liquidation de filiales CAA Paris 11 octobre 2024 n°22PA04107 Dans l’attente d’une décision du Conseil d’Etat, la cour… Sylvie Canonge et David Caupers 28 novembre 2024
Droit fiscal Réduction de capital par rachat de titres : un arbitrage fiscal à effectuer avec prudence face aux positions divergentes des juges du fond TA Bordeaux 17 octobre 2024, n° 2205287 TA Montreuil 7 novembre 2024, n° 2215137 Les… Sylvie Canonge et David Caupers 28 novembre 2024
Droit fiscal Premier décryptage des principales mesures du projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) Le gouvernement de Michel Barnier a présenté le 10 octobre dernier son projet de loi… Sylvie Canonge et David Caupers 15 octobre 2024
Droit fiscal Cessions de participations substantielles par des non-résidents : vers la possibilité d’une option pour le barème progressif CE 31 mai 2024, n° 489370 Pour rappel, en principe, les non-résidents ne sont pas… David Caupers 30 juillet 2024
Droit fiscal Détermination de la valeur taxable des titres à l’IFI : publication des commentaires administratifs concernant les mesures d’exclusion des dettes contractées par la société non liées à des actifs imposables BOI-PAT-IFI-20-30 du 5-6-2024 Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a durci les règles… David Caupers 30 juillet 2024
Droit fiscal Mise à jour de la liste française des ETNC : intégration de la Russie Arrêté du 16 février 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du… David Caupers 7 mars 2024
Droit fiscal Retenue à la source de l’article 182 A : victime collatérale de l’opposition domicile fiscal vs. résidence CE, 5 févr. 2024, n° 469771, Société Axa Group Opérations Dans l’affaire soumise au Conseil… David Caupers 7 mars 2024
Droit fiscal Réduction de capital vs. distribution de dividendes : la prudence est de mise CADF/AC n° 3/2023 (séance du 24 novembre 2023), Affaire n° 2023-05 Une des dernières décisions… David Caupers 7 mars 2024
Droit fiscal Projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) 1 - CVAE : étalement progressif de la suppression totale initialement prévue en 2024 (art. 8).… Sylvie Canonge et David Caupers 22 novembre 2023
Droit fiscal Management fees et acte anormal de gestion : vers un retour à la normalité ? CE, 9e et 10e ch. réunies, 4 octobre 2023, n° 466887, Sté Collectivision Pour rappel,… Sylvie Canonge et David Caupers 22 novembre 2023
