Droit fiscal Retenue à la source de l’article 182 A : victime collatérale de l’opposition domicile fiscal vs. résidence CE, 5 févr. 2024, n° 469771, Société Axa Group Opérations Dans l’affaire soumise au Conseil… David Caupers 7 mars 2024
Droit fiscal Réduction de capital vs. distribution de dividendes : la prudence est de mise CADF/AC n° 3/2023 (séance du 24 novembre 2023), Affaire n° 2023-05 Une des dernières décisions… David Caupers 7 mars 2024
Droit fiscal Projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) 1 - CVAE : étalement progressif de la suppression totale initialement prévue en 2024 (art. 8).… Sylvie Canonge et David Caupers 22 novembre 2023
Droit fiscal Management fees et acte anormal de gestion : vers un retour à la normalité ? CE, 9e et 10e ch. réunies, 4 octobre 2023, n° 466887, Sté Collectivision Pour rappel,… Sylvie Canonge et David Caupers 22 novembre 2023
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Crédit d’impôt spectacles vivants : l’emploi de l’artiste principal par le producteur érigé en condition d’éligibilité au crédit d’impôt CAA de BORDEAUX, 4ème Ch., 05/10/2021, 20BX03015 Introduit par la loi de finances pour 2016,… David Caupers 5 novembre 2021
