Artistes-interprètes / Spectacles vivants Les dix commandements – protection d’un spectacle TJ Paris, 3ème Ch., 3ème section, 31 janvier 2024 Ainsi que l’avait annoncé Pascal Obispo,… Eric Lauvaux 21 février 2024
Droits d'auteurs / Droits voisins Proportional remuneration of Performers. The agreement met in France for the remuneration of music streaming Accord relatif à la garantie de rémunération minimale inscrite à l’article L.212-14 du Code de… Eric Lauvaux 8 septembre 2022
Audiovisuel Transfer of control of a production company subject to mandatory prior notification Decree no. 2022-256 of February 25, 2022 and decree no. 2022-344 of March 10, 2022… Eric Lauvaux et Nomos 29 avril 2022
Audiovisuel La gestion collective des droits des formats de jeux télévisés CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 30/11/2018 Cet arrêt évoque de nombreuses questions de principe… Eric Lauvaux 6 février 2019
Droits d'auteurs / Droits voisinsMédias / IP / Tech Droit d’auteur : L’application de la loi du pays où la protection est réclamée n’est pas toujours plus favorable. CA Paris, Pôle 5 Ch.2, 25 octobre 2018 Cass. Civ. 1, 10 avril 2013 … Eric Lauvaux 20 décembre 2018
Droits d'auteurs / Droits voisinsMédias / IP / Tech Exploitation d’archives – Le débat sur le régime d’exception de l’INA se poursuit Cass. Com., 11 juillet 2018 L’exploitation de phonogrammes et de vidéogrammes produits avant que la… Eric Lauvaux 30 octobre 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins L’extension de la licence légale aux webradios validée par le Conseil Constitutionnel Conseil Constitutionnel Décision n°2017-649 QPC du 4 août 2017Le Conseil Constitutionnel a validé la disposition… Eric Lauvaux 28 septembre 2017
Artistes-interprètes / Spectacles vivants La convention collective de la production phonographique validée… enfin presque. Cass. Civ. 1ère, 15 mars 2017Les conditions de cession par les artistes-interprètes aux producteurs des… Eric Lauvaux 28 avril 2017
Artistes-interprètes / Spectacles vivants La cour d’appel de Versailles confirme le régime d’exception dont bénéficie l’INA CA Versailles, 10 mars 2017Par cet arrêt, la Cour d’appel de Versailles statue sur le… Eric Lauvaux 28 avril 2017
Musique La loi création et la production phonographique Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à… Eric Lauvaux 20 septembre 2016
