Droits d'auteurs / Droits voisins L’exploitation sans autorisation de l’auteur de l’image d’une œuvre par le propriétaire du support est illicite TJ Lille, 1ère Ch., 6 septembre 2024, n° 22/00505 En 2014, un artiste recouvre de… Florence Dauvergne 6 février 2025
Droits d'auteurs / Droits voisins Résiliation judiciaire du contrat de cession du réalisateur du film pour manquements par le producteur à ses obligations essentielles CA Paris, Pôle 5 chambre 2, 22 novembre 2024, n° 22/12941 Dans cette affaire, l’un… Florence Dauvergne 6 février 2025
Propriété Intellectuelle Manquement de l’éditeur, défaut de reddition de comptes et prescription Cass. 1ère Civ., 5 juin 2024 – n° 22-24.462 Nous avions commenté en septembre 2022… Florence Dauvergne 4 décembre 2024
Propriété Intellectuelle La difficulté à protéger un personnage d’une série Directeur de l’INPI, 29 avril 2024 – NL 23-0159 Il n’est pas toujours d’usage de… Florence Dauvergne 4 décembre 2024
Droits d'auteurs / Droits voisins Caractère indivisible du pacte de préférence et des contrats d’édition ; la nullité de l’un entraine la nullité des autres et la restitution des sommes perçues CA Paris, Pôle 5 chambre 2, 29 mars 2024, n°22/00799 La Cour de cassation a… Florence Dauvergne 17 avril 2024
Droits d'auteurs / Droits voisins Absence de contrefaçon des paroles d’une chanson par un slogan publicitaire CA Paris, Pôle 5 chambre 2, 8 mars 2024, n° 22/03274 L’affaire est intéressante car… Florence Dauvergne 27 mars 2024
Marques / Contrats Le droit des marques et le marché de l’occasion Cass. Com., 6 décembre 2023, n° P 20-18.653. La revente d’occasion de produits marqués demeure… Florence Dauvergne 29 janvier 2024
Marques / Contrats La preuve de l’usage sérieux d’une marque pour des services logiciels et informatiques décrits dans des termes larges. TUE, 6 septembre 2023, affaire T-601/22. Pour mémoire, selon la jurisprudence constante, une marque fait… Florence Dauvergne 13 novembre 2023
Médias / IP / Tech Guerre du luxe, pas de concurrence parasitaire. CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 23 juin 2023 Le principe de la liberté du… Florence Dauvergne 3 novembre 2023
Médias / IP / Tech Le Conseil d’état valide les principes relatifs au cachet de base prévu à la convention collective de l’édition phonographique CE, Section du contentieux, 4ème et 1ère chambres réunies, 21 mars 2023 La SPEDIDAM entendait… Florence Dauvergne 3 novembre 2023
