Droits d'auteurs / Droits voisins Prescription de l’action en contrefaçon malgré la poursuite des faits argués de contrefaçon au jour de l’assignation. CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 17 mai 2023, n°21/15795 La prescription de l’action est… Florence Dauvergne 31 mai 2023
Droits d'auteurs / Droits voisins Contrôle de l’appréciation de la contrefaçon musicale par la Cour de cassation. Cass civ. 1ère, 8 février 2023 En matière de contrefaçon de droits d’auteur et de… Florence Dauvergne 21 mars 2023
Marques / Contrats L’affaire « Bleu Klein » : Contrefaçon, parasitisme et atteinte au nom patronymique CA Paris, Pole 5, Ch. 2, 6 janvier 2023 Le célèbre artiste peintre créateur du… Florence Dauvergne 21 mars 2023
Médias / IP / TechProcédure - contentieux Sur le respect des engagements de retrait pris lors d’une transaction CA Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 28 octobre 2022 L'autorité de la chose jugée… Florence Dauvergne 3 février 2023
Droits d'auteurs / Droits voisins Irrecevabilité de l’action en l’absence de mise en cause de tous les auteurs d’une œuvre de collaboration arguée de contrefaçon CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 5 octobre 2022 En présence d’œuvres de collaboration, la… Florence Dauvergne 30 novembre 2022
Musique L’absence de faute de l’éditeur exploitant une œuvre musicale de commande pour un film CA Paris, Pôle 5 – 1ère Chambre, 14 septembre 2022 Une société de production de… Florence Dauvergne 4 octobre 2022
Marques / Contrats Quel usage de la marque par un sponsor Cass. Com. n°21-10.051, 22 juin 2022 L’arrêt rendu par la Cour de cassation vient mettre… Florence Dauvergne 8 septembre 2022
Marques / Contrats Les Rolling Stones et les Beatles, leur renommée et la renommée de leurs marques CA Paris, Pôle 5, ch.2, 12 avril 2022 Dans une affaire récente en contrefaçon portant… Florence Dauvergne 15 juin 2022
Marques / Contrats L’antériorité du droit patronymique est opposable au déposant porteur du nom Cass. Com., 26 janvier 2022 Au visa de l’article L.711-4 g) (devenu L. 711-3 8°)… Florence Dauvergne 29 avril 2022
Marques / Contrats De l’impact des indications de provenance géographique sur l’enregistrement des marques CA Paris, Pôle 5 - Ch. 2, 17 décembre 2021 En l’espèce, une société demandait… Florence Dauvergne 7 mars 2022
