Droits d'auteurs / Droits voisins L’obligation de rendre compte des producteurs de phonogrammes : début de mise en œuvre de l’article L.212-15 du CPI CA Paris, Pôle 1, Ch. 2, 1er mars 2018 La loi Création du 7 juillet… Florence Dauvergne 8 juin 2018
Marques / Contrats Marché des pièces de rechange, attention au démarquage imparfait CA Lyon, Ch. 1, 8 juin 2017 La Cour d’appel de Lyon a été amenée… Florence Dauvergne 11 avril 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins Abus de droit dans l’exercice d’une action en contrefaçon par des auteurs contre leur éditeur CA Versailles, Ch. 1, section 1, 1er décembre 2017 Par cet arrêt, la Cour d’appel… Florence Dauvergne 11 avril 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins Précisions sur le droit d’aliéner de l’usufruitier, conjoint survivant d’un auteur décédé CA Paris, Pôle 3, Ch.1, 27 Septembre 2017 Cet arrêt constitue l’une des rares décisions… Florence Dauvergne 31 janvier 2018
Marques / Contrats La jurisprudence Coca-Cola ou comment un usage hors de l’Union peut justifier une opposition à l’enregistrement d’une marque communautaire TUE, The Coca-Cola Company c/ EUIPO (Mitico), 7 Décembre 2017 Par cet arrêt, le TUE… Florence Dauvergne 31 janvier 2018
Marques / Contrats The impact of the reputation of a Community trademark in the assessment of the likelihood of confusion Cass., Ch. com., 5 July 2017The French Supreme Court issued an interesting ruling regarding the… Florence Dauvergne 20 octobre 2017
Marques / Contrats Titre d’une émission, ni droit d’auteur ni droit de marque TGI Paris, 3ème Ch. 3ème sect., 24 mars 2017 et TGI Paris, 3ème Ch. 3ème… Florence Dauvergne 20 octobre 2017
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Annulation d’un redressement URSSAF : le paiement d’une avance à un artiste avant toute exploitation n’exclut pas le caractère de redevances Cass. 2ème Ch. civ., 6 juillet 2017Dans ce nouvel arrêt, la Cour de cassation retient… Florence Dauvergne 28 septembre 2017
Marques / Contrats Emballage de produits de marque de distributeur, de l’inspiration à la contrefaçon ! CA Versailles, 12ème Ch. 20 juin 2017Pour la seconde fois, la Cour d’appel de Versailles… Florence Dauvergne 28 septembre 2017
Audiovisuel Les participations à un jeu de télé-réalité ne relèvent pas systématiquement d’une relation de travail Cass Soc, 8 juin 2017Cette décision de la Cour de Cassation clarifie les règles applicables… Florence Dauvergne 3 août 2017
