Marques / Contrats Caractère unitaire de la marque de l’Union Européenne et mesure d’interdiction CJUE 2ème Ch., 22 septembre 2016, Combit Sofware Gmbh c Commit Business Solutions LtdMalgré le… Florence Dauvergne 30 janvier 2017
Presse / Edition Mise au point sur les relations entre auteur et éditeur de musique TGI Paris, 3ème Ch., 1ère section, 26 mai 2016Le jugement rendu dans cette affaire est… Florence Dauvergne 1 novembre 2016
Audiovisuel Détermination de la convention collective applicable pour le calcul du salaire d’un réalisateur CA Paris Pôle 6, Ch. 6, 2 décembre 2015Le litige portait sur le salaire dû… Florence Dauvergne 3 juin 2016
Marques / Contrats A l’impossible nul n’est tenu : l’usage contrefaisant d’une marque sur internet implique un comportement actif et la maitrise de l’acte CJUE, 3 mars 2016 – C-179/15 Daimler / Együd GarageLa particularité de la question posée… Florence Dauvergne 18 avril 2016
Presse / Edition La sanction de la reprise d’une idée publicitaire par la concurrence déloyale Cass. Civ., 1ère, 24 novembre 2015Dans cette affaire, le demandeur, la société Andros, n’invoquait pas… Florence Dauvergne 21 mars 2016
Marques / Contrats Adoption du « paquet marque », la réforme globale du droit des marques Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les… Florence Dauvergne 28 janvier 2016
Droits d'auteurs / Droits voisins Nouvelle mise au point sur les œuvres de collaboration Cass. 1ère Civ., 14 octobre 2015L’article L.113-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose… Florence Dauvergne 16 décembre 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins Un nouveau revirement sur les conditions de recevabilité de l’action en contrefaçon d’une œuvre de collaboration ? Cass. 1ère Civ., 30 septembre 2015La jurisprudence relative à la recevabilité de l’action en contrefaçon… Florence Dauvergne 2 novembre 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins Film publicitaire, œuvre collective dont l’agence est titulaire TGI Paris, 3ème Ch., 4ème Sect., 4 juin 2015La titularité des droits d'auteur sur les… Florence Dauvergne 30 septembre 2015
Marques / Contrats De l’usage d’une marque de tiers : l’exception de référence nécessaire Cass. com., 10 février 2015 L'usage d'une marque de tiers par un commerçant, aux fins d'illustrer… Florence Dauvergne 2 juillet 2015
