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Marques / Contrats La saga Must … suite CA Paris, Pôle 5, ch.1, 17 octobre 2012, Cartier International AG et SAS Cartier c/Société… Florence Dauvergne 29 novembre 2012
Marques / Contrats L’appréciation surprenante du caractère proportionné d’une mesure d’interdiction par le juge des référés CA Paris, Pôle 1 Ch.2, 12 septembre 2012 En présence d’éléments de preuve rendant plus… Florence Dauvergne 25 octobre 2012
Marques / Contrats Être de renommée ou pas… TGI Paris, 3ème Ch., 4ème Sec., 7 juin 2012 ; CA Paris, Pôle 5, Ch.2, 11… Florence Dauvergne 25 septembre 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins Recevabilité et prescription de l’action en résiliation des contrats d’édition TGI Paris, 3ème Ch., 3ème Sec., 21 septembre 2012 La recevabilité à agir en résiliation… Florence Dauvergne 25 septembre 2012
Marques / Contrats L’affaire Autolib’ ou le difficile exercice de l’appréciation du caractère distinctif d’une marque TGI Paris 11 mars 2011 ; TGI Paris 23 juin 2011CA Paris Pôle 5, ch.2… Florence Dauvergne 23 juillet 2012
