Droit des sociétés Révocation de dirigeants et force des pactes. La révocabilité ad nutum des dirigeants sociaux ne peut ignorer le contenu d’un pacte d’associés par la seule référence aux statuts Cass. Com. 18 Sept 24 n°22-23.075 F-D, Sté Lu Azur c/X Les associés à l’origine… Guillaume Leclair 28 novembre 2024
Fusions - Acquisitions Nomos conseille Lindab France dans le cadre de l’acquisition d’ATIB Communiqué de Presse - Paris le 15 octobre 2024 Nomos a conseillé Lindab France, filiale… Guillaume Leclair et Mathieu Bourson 17 octobre 2024
Droit des sociétés Les conditions de l’exercice de l’action sociale « ut singuli » pour les membres d’une Association régie par la « Loi 1901 » La Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé le 26 juin 2024 l’impossibilité… Guillaume Leclair 30 juillet 2024
Droit des sociétés L’appréciation du dommage imminent en droit des sociétés et pouvoirs du juge des référés La Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la qualification de dommage imminent… Guillaume Leclair 30 juillet 2024
Droit des sociétés Abus de minorité : le refus de voter la prorogation du terme d’une société peut être jugé abusif (Cass. 3e civ. 7-12-2023 n° 22-18.665) Le refus d’un associé minoritaire de voter la prorogation… Guillaume Leclair 7 mars 2024
Droit des sociétés Actionnariat des cliniques vétérinaires : du nécessaire contrôle des établissements par des professionnels et non des investisseurs CE, 4ème - 1ère Ch. réunies, 10 juillet 2023, N°442911, Soc. Centre hospitalier vétérinaire Nordvet… Guillaume Leclair 22 novembre 2023
Droit des sociétés L’abus d’égalité au secours de l’absence d’obligation de non-concurrence entre associés Cass. Com. 21 juin 2023, n°21-23.298, F-B La Cour de cassation a rendu un arrêt… Guillaume Leclair 22 novembre 2023
Corporate Sécurisation des pactes d’actionnaires : la Cour de cassation confirme la validité d’une cession forcée d’actions détenues par un salarié « partant » malgré un désaccord sur le prix. La Cour de cassation a rendu, le 13 janvier 2021, un arrêt important pour la… Guillaume Leclair 28 avril 2021
Fusions - Acquisitions Le bénéfice d’une garantie de passif n’est pas transmise au sous-acquéreur des titres en cas de garantie de valeur consentie « intuitu personae » Cass. Com. 20 octobre 2015 – n° 14-17.896 (n° 916 F-D) La créance résultant d’une… Guillaume Leclair 16 février 2016
Droit des sociétés La prime de partage des bénéfices au profit des salariés est supprimée : les sociétés concernées augmentant leurs dividendes en 2015 n’auront plus à verser cette prime à leur personnel. Loi 2014-1554 du 22/12/2014 art. 19 (abrogation de l'article 1er de la loi du 28/08/2011… Guillaume Leclair 8 avril 2015
