Données personnelles RGPD : Eclairage du G29 sur les décisions individuelles entièrement automatisées et le profilage Lignes directrices relatives aux décisions individuelles automatisées et au profilage - Groupe de travail du… Hélèna Delabarre 12 décembre 2017
Audiovisuel Affaire Lelouch c/Peugeot Citroën : S’inpirer n’est pas fauter CA Paris, Pôle 5, Ch.1, 12 septembre 2017Cet arrêt, qui confirme un jugement du Tribunal… Hélèna Delabarre 20 octobre 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins La signature de Pablo Picasso ne constitue pas une œuvre de l’esprit protégeable par le droit d’auteur TGI Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 25 septembre 2014La signature d'un artiste-peintre peut-elle être protégée… Hélèna Delabarre 4 mai 2015
Données personnelles Bring your own device : Les recommandations de la CNIL CNIL, fiche pratique, 19 février 2015La communication de la CNIL sur le « BYOD »… Hélèna Delabarre 31 mars 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins La Cour de Cassation rappelle qu’une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur Cass. Civ. 1ère, 15 janvier 2015Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la… Hélèna Delabarre 27 février 2015
Données personnelles Données personnelles et droit au déréférencement : décision française à l’encontre de Google et publication des lignes directrices du Groupe Article 29 TGI Paris, Ordonnances de référé, 24 novembre 2014 et 19 décembre 2014Groupe de travail Article… Hélèna Delabarre 29 janvier 2015
Marques / Contrats Protection de l’agencement des boutiques Apple par une marque tridimensionnelle CJUE, 10 juillet 2014C'est l'une des premières décisions de la CJUE se prononçant sur les… Hélèna Delabarre 24 octobre 2014
Marques / Contrats Produits de contrefaçon acquis sur un site non établi dans l’Union Européenne : la CJUE précise les conditions de protection des marques et droits d’auteur CJUE, 2ème Ch., 6 février 2014, Martin Blomqvist /Rolex SALes titulaires de droits seront satisfaits… Hélèna Delabarre 20 mars 2014
Données personnelles Cookies : La CNIL valide sous conditions le consentement « présumé » de l’internaute CNIL, Délibération n°2013-378 portant adoptant d'une recommandation relative aux cookies et autres traceurs, 5 décembre… Hélèna Delabarre 3 février 2014
Brevet Constat d’achat sur internet et saisie-contrefaçon CA Paris, Pôle 5,Ch 2., 26 avril 2013Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris,… Hélèna Delabarre 28 juin 2013
