Droit Économique Arrêt Eurelec : inapplicabilité du Règlement Bruxelles 1 bis en cas d’utilisation de prérogatives de puissance publique. L’arrêt du 22 décembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) Eurelec… Christophe Pecnard et Inès Fouache 31 janvier 2023
Concurrence Publication du nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence Après une phase de consultation publique, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») a publié, le… Sara Pomar et Inès Fouache 23 juin 2022
Concurrence Publication du nouveau règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et des nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales Le 10 mai 2022, la Commission européenne a adopté le nouveau règlement d’exemption par catégorie… Sara Pomar et Inès Fouache 30 mai 2022
Concurrence Actualités en matière de déséquilibre significatif Par un jugement du 28 mars 2022, le Tribunal de commerce de Paris, saisi par… Christophe Pecnard et Inès Fouache 20 avril 2022
Droit Économique Condamnation du réseau de franchise Pizza Sprint pour déséquilibre significatif Dans un communiqué du 1er mars 2022, la DGCCRF a annoncé que le franchiseur Pizza… Christophe Pecnard et Inès Fouache 22 mars 2022
Consommation Indication du prix de référence dans les annonces de réduction de prix : retour en arrière Le nouvel article 6 bis de la directive 98/6/CE sur l’indication des prix est transposé… Christophe Pecnard et Inès Fouache 21 février 2022
Concurrence Panorama des nouvelles mesures en droit de la consommation pour 2022 L’année 2022 promet un renforcement de la protection du consommateur. Le consommateur bénéficiera notamment de… Christophe Pecnard et Inès Fouache 24 janvier 2022
Concurrence Arrêt Pierre Cardin : il est interdit d’interdire la revente en ligne à ses distributeurs Arrêt Pierre Cardin de la Cour d’appel de Paris du 15 septembre 2020 Monsieur Pierre… Inès Fouache 2 novembre 2020
Concurrence Sanction de l’Ordre des architectes pour entente sur les honoraires Décision 19-D-19 du 30 septembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le… Inès Fouache 4 novembre 2019
Contrats - Distribution SFR c/ Free : la subvention d’un téléphone dans le cadre d’un abonnement, un crédit à la consommation Cet arrêt constitue la suite d’un litige opposant les deux opérateurs de téléphonie, Free et… Inès Fouache 13 mai 2019
